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Article avocat Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Les nouveaux droits au chômage à compter du 1er novembre 2019

Par , Avocat - Modifié le 04-09-2019

Lors d’une conférence de presse le 18 juin 2019, le gouvernement a présenté sa réforme de l’assurance chômage. Les principales mesures ont pour objet une économie de 3,4 milliards d’euros sur la période 2019-2021.


1. Un bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage

Les entreprises qui abusent des contrats de type CDD ou intérim seront soumises à un système de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage. Cela a pour objectif de les inciter à proposer davantage de CDI ou à allonger la durée des CDD.

Ce mécanisme s’appliquerait à compter du 1er janvier 2020 dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Les secteurs d’activité concernés sont les suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • production et distribution d’eau et assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • transport et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits non métalliques ;
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Après une phase d’expérimentation dans ces secteurs d’activité, le dispositif pourrait être généralisé à tous les secteurs.

Le taux des cotisations patronales d’assurance chômage actuellement de 4,05 %, variera entre 3 et 5%.

Ainsi plus le nombre de salariés s’inscrivant à pôle emploi après avoir travaillé dans l’entreprise serait important, plus celle-ci paierait de cotisations patronales à l’assurance-chômage.

À l’inverse, plus une entreprise ferait d’efforts pour réduire le nombre de personnes s’inscrivant à pôle emploi, moins elle paierait de cotisations.

 

2. Les conditions d’ouverture des droits à chômage seront durcies

Dès le 1er novembre 2019, la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage permettant l’ouverture des droits sera de 6 mois d’activité appréciée sur les 24 derniers mois (au lieu de 4 mois d’activité sur les 28 derniers mois actuellement).

 

3. Réforme assurance chômage : des allocations chômage dégressives

À compter du 1er novembre 2019, il est prévu que les demandeurs d’emploi dont le salaire de référence est supérieur à 4500 bruts par mois voient leur indemnisation diminuée au début du 7e mois de perception d’allocations, de 30 %, avec un plancher, sans que le niveau d’indemnisation puisse être inférieur à 2261 nets par mois.

Cette mesure ne s’appliquerait pas aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 57 ans.

 

4. Révisions des règles d’indemnisation du chômage

Au 1er avril 2020, les règles d’indemnisation du chômage seront révisées globalement pour que les allocations chômage :

  • ne puissent jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen perçu par le salarié avant la période de chômage,
  • ni être inférieures à 65 % de salaire,
  • et soient calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur des jours travaillés comme aujourd’hui.

 

5. Conditions d'ouvertures des droits au chômage suite à la démission pour reconversion professionnelle

Au 1er novembre 2019, la démission pour reconversion professionnelle ouvrira droit à chômage, selon les conditions suivantes :

Le salarié devra justifier de 5 années d’activité antérieure et de l’existence d’un projet professionnel. Ce droit pourrait ainsi être renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

 

6. Cas des travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire de leur entreprise

Les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire de leur entreprise pourraient percevoir à compter du 1er novembre 2019 une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant de 800 euros pendant 6 mois si leur activité a généré au moins 10 000 euros de revenus par an sur les 2 années précédant la liquidation judiciaire.

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Commercial

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