Les nouveaux droits au chômage à compter du 1er novembre 2019

Lors d’une conférence de presse le 18 juin 2019, le gouvernement a présenté sa réforme de l’assurance chômage. Les principales mesures ont pour objet une économie de 3,4 milliards d’euros sur la période 2019-2021.

1. Un bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage

Les entreprises qui abusent des contrats de type CDD ou intérim seront soumises à un système de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage. Cela a pour objectif de les inciter à proposer davantage de CDI ou à allonger la durée des CDD.

Ce mécanisme s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2020 dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Les secteurs d’activité concernés sont les suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• production et distribution d’eau et assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• transport et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits non métalliques ;
• travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Après une phase d’expérimentation dans ces secteurs d’activité, le dispositif pourrait être généralisé à tous les secteurs.

Le taux des cotisations patronales d’assurance chômage actuellement de 4,05 %, variera entre 3 et 5%.

Ainsi plus le nombre de salariés s’inscrivant à pôle emploi après avoir travaillé dans l’entreprise serait important, plus celle-ci paierait de cotisations patronales à l’assurance-chômage.

À l’inverse, plus une entreprise ferait d’efforts pour réduire le nombre de personnes s’inscrivant à pôle emploi, moins elle paierait de cotisations.

2. Les conditions d’ouverture des droits à chômage seront durcies

Dès le 1^er novembre 2019, la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage permettant l’ouverture des droits sera de 6 mois d’activité appréciée sur les 24 derniers mois (au lieu de 4 mois d’activité sur les 28 derniers mois actuellement).

3. Réforme assurance chômage : des allocations chômage dégressives

À compter du 1^er novembre 2019, il est prévu que les demandeurs d’emploi dont le salaire de référence est supérieur à 4500 bruts par mois voient leur indemnisation diminuée au début du 7^e mois de perception d’allocations, de 30 %, avec un plancher, sans que le niveau d’indemnisation puisse être inférieur à 2261 nets par mois.

Cette mesure ne s’appliquerait pas aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 57 ans.

4. Révisions des règles d’indemnisation du chômage

Au 1^er avril 2020, les règles d’indemnisation du chômage seront révisées globalement pour que les allocations chômage :

• ne puissent jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen perçu par le salarié avant la période de chômage,
• ni être inférieures à 65 % de salaire,
• et soient calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur des jours travaillés comme aujourd’hui.

5. Conditions d'ouvertures des droits au chômage suite à la démission pour reconversion professionnelle

Au 1^er novembre 2019, la démission pour reconversion professionnelle ouvrira droit à chômage, selon les conditions suivantes :

Le salarié devra justifier de 5 années d’activité antérieure et de l’existence d’un projet professionnel. Ce droit pourrait ainsi être renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

6. Cas des travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire de leur entreprise

Les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire de leur entreprise pourraient percevoir à compter du 1^er novembre 2019 une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant de 800 euros pendant 6 mois si leur activité a généré au moins 10 000 euros de revenus par an sur les 2 années précédant la liquidation judiciaire.