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Article avocat Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Quelles sont les modifications apportées par la réforme 2019 de l'assurance chômage ?

Par , Avocat - Modifié le 23-09-2019

Le décret d'application de la réforme de l'assurance chômage a été publié le 28 juillet 2019. En 2020 devront s'appliquer de nouvelles règles concernant les indemnités chômage.

A compter du 1er novembre 2019
, pour bénéficier de l’allocation chômage, vous devrez, à compter du 1er novembre 2019, avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois, au lieu de quatre sur les 28 derniers mois dans les conditions actuelles.

Les salariés qui démissionnent afin de créer un projet professionnel pourront bénéficier du chômage à condition de cumuler 5 années d’ancienneté. Attention, il a des mesures à mettre en place avant de démissionner.

Les indépendants dont l’entreprise est liquidée pourront bénéficier d’une allocation d’un montant de 800 euros pendant 6 mois. L’activité devra avoir généré 10 000 euros par an sur les deux années précédant la liquidation judiciaire

Si vous gagniez plus de 4.500 euros bruts par mois dans votre emploi avant d'être au chômage, votre indemnisation diminuera à l'avenir de 30% à partir de sept mois sans emploi. Toutefois, vos allocations chômage ne pourront pas descendre sous un plancher de 2.261 euros net. Seuls les cadres de plus de 57 ans ne sont pas concernés par cette dégressivité des droits au-dessus d'un salaire plancher.

 

A compter du 1er janvier 2020, pour lutter contre la précarité et l’enchainement de CDD, les entreprises de plus de 11 salariés seront soumises à un système de bonus-malus.

Le bonus-malus fonctionnera de la même manière suivante : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus l’entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage.

À l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle), moins elle paiera de cotisations.

Les cotisations varieront entre 3 et 5% de la masse salariale.

 

A compter du 1er avril 2020, l’allocation chômage ne sera plus calculé à partir du nombre de jours travaillés mais en fonction du salaire mensuel moyen perçu sur la période de référence. L’allocation chômage ne pourra pas être inférieur à 65% du salaire net mensuel moyen.

Maître Adeline Huron

Maître Adeline Huron

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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