Dans son Arrêt en date du 31 mai 2012, n° 10-24497, la Cour de Cassation a pu rappeler que les dispositions du Code du Travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers.

En l'espèce, Mme X..., assistante maternelle, à qui ses employeurs avaient retiré leur enfant, avait saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir un rappel d'indemnité de licenciement calculé sur la base d'1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté en application de l'Article R. 1234-2 du Code du Travail.

Dans son Ordonnance de Référé du 05 juillet 2010, le Conseil de Prud'hommes d'Avignon avait fait droit à cette demande, retenant que le texte invoqué était plus favorable à la salariée que la convention collective.

La Cour de cassation a cassé cette décision, considérant que le Conseil de Prud'hommes avait violé l'Article L. 423-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et l'Article 18 de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels employés par des particuliers du 01er juillet 2004.

En l'occurrence, la Cour de Cassation a pu rappeler qu'il résulte :

« de ces textes que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ».