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Article avocat Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

L'état antérieur: la méthodologie du médecin lors de l’expertise médicale (V)

Par , Avocat - Modifié le 26-03-2019
En droit commun, le médecin expert est invité, après avoir exposé la réalité des lésions et de l’état séquellaire, à faire la part des choses entre ce qui est imputable à l’événement traumatique et ce qui est imputable à l’état antérieur, avec détermination de taux.
L’expert va rechercher l’état antérieur, le décrire et le documenter, et enfin décrire son impact sur les différents postes de préjudice.
L’expert va devoir rechercher et recenser les antécédents médicaux et traumatiques, les traitements en cours avant le traumatisme, mais aussi les capacités fonctionnelles, le niveau d’autonomie, et ce grâce à l’interrogatoire, l’examen clinique et l’étude du dossier administratif et du dossier médical.

Il doit toujours veiller au respect du secret médical et notamment :
  • pour la communication des dossiers antérieurs : il ne peut pas consulter le dossier de la victime sans accord préalable.
  • pour la révélation des données médicales dans le rapport. L’article 108 du code de déontologie médicale dispose « Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaitre à l’occasion de cette expertise ».

L’état antérieur doit être décrit et documenté.

En droit commun (hors responsabilité médicale), la première question à se poser est de savoir si l’état antérieur a été révélé ou provoqué par l’événement traumatique.
 
Dans l’affirmative, l’expert ne tiendra pas compte de cet état antérieur latent asymptomatique en application de la jurisprudence de la Haute Juridiction.
Il convient de rappeler s’agissant des victimes âgées que quel que soit l’âge du blessé, un état antérieur satisfaisant au vu de l’âge doit faire présumer l’imputabilité au traumatisme, et ce même si les conséquences se trouvent au final plus importantes que chez une jeune victime à raison de décompensations successives souvent accompagnées d’une grande perte d’autonomie (phénomène de glissement).

Si l’état antérieur était patent, il existait donc au jour de l’accident une capacité réduite ou des prédispositions pathologiques déjà révélées, qu’il faut déterminer.
L’expert doit donc évaluer cet état antérieur.

L’expert doit se poser 3 questions pour déterminer les répercussions de cet état antérieur :
  1. L’état antérieur entraînait-il des limitations fonctionnelles?
  2. L’état antérieur entraînait-il des troubles dans les conditions d’existence?
  3. L’état antérieur entraînait-il des troubles dans la sphère professionnelle?

La réponse à ces 3 questions va permettre à l’expert de déterminer un taux ou une capacité antérieure. La mission peut imposer l’un ou l’autre ou ne rien dire et laisser le choix de la méthode à l’expert.

Dans un second temps, l’expert est invité à faire la part des choses, c’est à dire à déterminer la part d’imputabilité de l’état antérieur et la part d’imputabilité de l’accident aux séquelles.
L’expert doit être assez logique et assez simple.
Il doit se poser 3 questions et expliciter les réponses dans la discussion du rapport :
  1. Quelle aurait été l’évolution des lésions traumatiques en l’absence d’état antérieur?
  2. Quel aurait été l’évolution de l’état antérieur en l’absence d’événement traumatique? L’état antérieur peut évoluer pour son propre compte. C’est le cours normal des choses : l’état antérieur de la victime devait inéluctablement, accident ou pas, conduire à la situation finalement constatée lorsqu’un processus pathologique ou morbide était irrémédiablement engagé. Le juriste attend de l’expert qu’il précise deux choses:
    • si la réalisation de la situation finalement constatée devait arriver avec certitude : si elle est incertaine, l’état antérieur pourrait ne pas être pris en compte par le juge.
    • quand la réalisation de la situation finalement constatée devait arriver: une réalisation précoce devra être indemnisée (perte d’une chance).
  3. Quel est le résultat de l’interaction état antérieur/lésions traumatiques ? La survenue d’un traumatisme sur un état antérieur peut avoir révélé, décompensé, accéléré ou aggravé cet état antérieur :
    • L’événement traumatique peut avoir été l’occasion de découvrir l’existence d’un état antérieur qui est étranger à l’accident, et qui devra être traité.
    • L’événement traumatique peut avoir décompensé un état antérieur: l’équilibre précaire est rompu. L’état antérieur pouvait être inconnu et compensé naturellement, connu et compensé naturellement ou avec des thérapeutiques. La victime vivait normalement avant l’accident. Il peut s’agit d’un état antérieur latent ou patent mais dans les deux hypothèses la victime vivait normalement avant le traumatisme.
    • L’événement traumatique peut avoir aggravé un état antérieur. Dans ce cas l’état était patent et la personne avait une vie « anormale » ou une invalidité.
    • L’aggravation peut être lésionnelle, fonctionnelle, transitoire.
    • Enfin, l’événement traumatique peut avoir accéléré un état antérieur. Dans ce cas il y a une accélération du processus imputable à l’événement traumatique. L’expert devra indiquer avec précision à quel moment l’état antérieur  se serait manifesté si l’accident ne s’était pas produit car la réduction de la durée de latence est un préjudice  indemnisable. S’il ne le fait pas, cela pourra faire l’objet de dires de la part de l’avocat conseil de la victime.

La dernière phase de l’expertise consistera pour l’expert à décrire le retentissement de l’état antérieur sur chaque poste de préjudice.
Maître Anne Faucher
Avocat

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Maître Anne Faucher

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Avocat au Barreau de BORDEAUX

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