Le rôle de l’avocat de victimes de préjudices corporels est tout d'abord de définir une stratégique juridique gagnante, à savoir : dans un premier temps, d’essayer de négocier à l’amiable une indemnisation des préjudices et en cas d’échec des négociations, d’introduire une action en réparation la plus pertinente possible.

1.      Les Parties peuvent se faire assister par un avocat et un médecin conseil.

Toujours !!! Il est indispensable d’avoir recours à un médecin conseil.

 

2.       Se faire communiquer tous documents médicaux.

Dossier médical : article sur les modalités d’obtention du dossier médical par les parties (gaz. Palais dans la dernière (septembre octobre 2020). Le client doit réclamer son dossier médical. On peut l’accompagner dans ses relances. On peut les compléter par les intervenants libéraux (physiothérapeutes…). Il faut les mettre en débat avant l’Expertise, auprès de notre médecin conseil.

 

3.       Se renseigner sur l’évènement dommageable

Décisions pénales, PV…

Demander également les éléments émanant du client : éléments de chronologie : sa chronologie des faits ainsi que ses doléances : ses perceptions des faits dommageables.

S’agissant d’un fait juridique, les éléments qui émanent du demandeur blessé sont des éléments de preuves.

Demander à la victime de détailler les conséquences sur la vie quotidienne, physique, psychique, professionnelle, personnelle, intime… Refaire l’exercice pour le compléter parce que cela évolue dans le temps. L’évolution peut devenir importante quelques années après l’évènement. Si on ne renouvelle pas on peut passer à côté d’un élément important.

Il faut demander les déclarations de revenus sur les 3 années avant l’accident et tout au long du dossier.

Voir les éléments relatifs aux tiers payeurs : les prestations servies par d’autres payeurs que l’assureur ou le fond de garantie viennent en coordination avec l’intervention des assureurs (sécu, employeur, mutuelle…).

Demander sécu, et quelles sommes avez-vous perçu à la suite de l’accident, et de qui ?

Certaines sommes sont à déduire et d’autres pas.

Demander la communication des bordereaux de remboursement…

Interrogation des organismes et demande d’envoi de débours auprès des organismes.

Qui mettre en cause ? sécu, mutuelle, employeur…

 

4.       Interroger les proches

Les associer à la préparation d’un dossier. Question de secret professionnel envers les proches. C’est un problème, on ne peut pas être déchargé par le client. On ne peut pas échanger déontologiquement avec un proche.

Statut indemnitaire de la personne : souvent le proche est au moins potentiellement victime par ricochet : à la fois autonome et dépendant de celui de la victime directe. Le proche est considéré comme une victime et écrire aux deux en même temps.

Le proche aidant peut être créancier d’un préjudice professionnel, ludique… interaction entre les deux victimes.

Il est de pratique admise que la victime peut être accompagnée par un proche dans le cadre de l’expertise. L’accompagnant peut être interrogé au cours de l’expertise.

 

5.       Choisir les cadres possibles d’expertise

ANMCR (association médecin conseil)

ANAMEVA (médecin conseil)

L’Expertise amiable est fréquente en matière d’accident de la circulation. Convocation par le médecin conseil d’assurance. Il faut faire accompagner la victime par un médecin conseil.

L’Expertise peut devenir un examen contradictoire. Il y a une forme contradictoire de l’examen : l’examen est réalisé contradictoirement de façon amiable par les deux médecins conseil. Cela obliges les médecins sur tous les points de la mission à travailler ensemble même si l’on est en désaccord.

On peut demander un rapport à double en-tête. Il est très utile car il constate les points d’accord et de désaccord. Notamment sur des points de chronologie. Et sur les points de désaccord, le document sera utile pour la suite. Chaque médecin va s’efforcer de justifier sa position.

Rapport amiable, contradictoire, à double en-tête.

 

6.       L’avocat doit-il aller à l’expertise ?

Il est indispensable d’être très présent mais pas nécessairement physiquement. Si on peut être présent c’est mieux.

La distinction dommage (médical) préjudice (juridique) est fausse en pratique. Les questions sont transversales.

Les assureurs ont eu ces consignes que : certains points ne doivent pas être abordés, ce n’est pas juridique. Et après pour l’aspect juridique on refuse de revenir sur ce qui n’est pas abordé au stade médical. Certains points sont éludés par cette technique.

Notamment en terme d’environnement professionnel, le point est souvent éludé. La mission de l’ANADOC : préjudice professionnel : détail précis de question insérées dans le préjudice professionnel avant et après consolidation. Cela permet d’anticiper des points de chiffrage des préjudices professionnels (pertes de gains professionnels actuels et futurs, et incidences professionnelles, pénibilité, carrière, pénibilité du poste…).

 

7.       Présence de l’avocat à l’Examen clinique ?

On peut participer à la vigilance lors de l’examen de la victime.

Question spécifique de l’examen psychiatrique (au sujet des attentats de 2015). Il y a de droit un examen psychiatrique. On a repris conscience à cette occasion de l’impossibilité dans ces expertises de dissocier les diverses phases de l’expertise : l’examen, le rappel des faits et les doléances.

Si l’avocat n’est pas présent à l’examen psy, il n’est présent à rien, à une phase finale qui ne correspond à rien. Demande et obtention du fait de pouvoir assister à toutes les phases.

Pour éviter de faire répéter à la victime les faits traumatiques, on peut lui demander : Y-a-t-il un document qui consigne les faits avec lequel vous êtes d’accord ? Certaines dépositions sont bien faites et donnent un récit des faits.

L’avantage de participer à l’expertise psy, c’est de pouvoir avoir les informations sans forcer la personne à raconter à de multiples reprises le récit des faits et des doléances.

Le Conseil de l’ordre des médecins a rendu un avis : on ne peut pas imposer la présence d’un tiers, le médecin peut refuser.

Les associations de victimes ont demandé à ce que les victimes puissent être la seule décisionnaire. Il faut essayer de régler le point en amont. On peut changer de médecin dans un cadre amiable.

Un décret est en préparation spécifique aux victimes de terrorisme. Le Fonds de garantie devra choisir un expert judiciaire. Et on annonce un texte sur l’expertise : les associations de victimes du terrorisme ont demandé à ce qu’il soit introduit la faculté à la demande des victimes que l’avocat participe à l’examen de la victime.

 

8.       Les postes

La consolidation : l’évolution de l’état séquellaire de la victime n’est pas prévisible en positif ou négatif. C’est surtout un état médical qui comporte un élément situationnel.

Déficit fonctionnel : temporaire et permanent

Le déficit fonctionnel permanent englobe l’incapacité et les souffrances permanentes (pas les souffrances pour le déficit temporaire)

Atteinte à la qualité de la vie : toutes les répercussions en terme de qualité de vie (environnement social, amical, relationnel…)

Document pratique site anadoc : 3 fiches pour chaque préjudice.

Tableau comparatif AREDOC / ANADOC

Sur le déficit fonctionnel temporaire : PB récurrent sur une jurisprudence : atteintes temporaire (pas de préjudice d’agrément temporaire depuis plusieurs années, arrêts de principe).

Mais en expertise : AREDOC : dans un système de classe toutes les atteintes aux activités d’agrément.

L’ANADOC : fixe un taux d’incapacité sur les mêmes critères que pour le préjudice fonctionnel permanent, mais dans la description du poste demande à ajouter une mention dans le poste en décrivant en plus les atteinte à des activités d’agrément. Cela est important pour la suite et le chiffrage du poste, pour sortir d’évaluations forfaitaires (ce qui est le cas dans les accords et décisions actuellement = forfait par jour). Dès l’expertise il faut avoir les éléments suffisamment détaillés pour anticiper la suite.

Tierce personne avant et après consolidation : débat connu. Finalement il s’agit beaucoup d’une appréciation concrète en expertise pour apprécier les besoins et les moyens d’aide (auxiliaires, ergothérapeutes…).

Débats autonomie, dignité, sécurité.

Poste dépenses de santé et logement adapté et véhicule adapté : sujets concrets de dépenses. C’est connu pour la tierce personne que le besoin s’évalue qu’il y ait eu des dépenses ou pas. La jce repose sur un principe général (réparation intégrale) qui est celui de la dette de valeur (contrairement à la dette de remboursement). A partir d’un besoin on évalue un préjudice à la valeur que l’on calcule avec des éléments de pièces. Cela est valable sur les autres postes mais il faut toujours avoir en tête qu’il ne suffit pas de constater ce qui a été fait (achat d’une rampe, d’un kangoo…), mais de faire décrire ce qui est nécessaire (et qui est souvent bien supérieur à ce qui a été fait), y compris pour le passé (c’est contraire à la jce dominante et n’est pas appliqué en principe, alors que le principe de la dette de valeur est propre au principe de la réparation intégrale des dommages). Les questions à poser en réunion vont au-delà des simples constatations.

Arrêt 1e civ. 23 sept. 2020 19-18582 : dépenses de santé qui étaient des dépenses de garniture et couches pour une personne incontinente (dépenses actuelles). Les juges du fond avaient fait une décote (évaluation inférieure au cout réel) pour la période antérieure. Application du principe de la dette de valeur : pour des dépenses de santé : on doit évaluer au jour où le juge statue. On le chiffre ensuite au coût actuel, et pas seulement pour la tierce personne, aussi pour les dépenses de santé.

 

Le barème de capitalisation est aussi sujet à débats techniques. (barème gaz palais en octobre 2020)

Sur le site du cabinet

Datajust : décret publié qui ressemble à un barème. Décret du 27 mars 2020. Ce décret n’est pas l’instauration d’une base de donnée ou d’un référentiel numérique. C’est un texte de préparation d’une future éventuelle base de données. C’est l’autorisation d’utiliser des données jurisprudentielles pour créer un algorithme pour élaborer un référentiel.

Les avocats de victimes sont favorables à une base de données jurisprudentielles, mais hostiles à un barème.

Régime des AT est aujourd’hui un scandale (faute inexcusable), un barème qui conduit à moins bien indemniser les victimes d’AT que de droit commun.

Problème de la loyauté des algorithmes. Aurélie Coviaux (janvier 2019 gaz pal 22/01/ 2019 p. 77 – guide des bonnes pratiques provenant d’une charte des bonnes pratiques en matière numérique de l’UE.) + art. Gaz Pal 5/05/2020 sur le décret Datajust.

Il faudrait un accès systématique aux montants des demandes par rapport aux montants alloués.

Il ne faut pas tenir compte des partages de responsabilité.

 

 

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Annexes  utiles :

 

Motion CNB du 3 avril 2020 sur le décret Datajust

Gazette Palais numéro spécial  septembre octobre 2020 dommage corporel Anadavi