ARTICLE AVOCAT La procédure d'un contrôle fiscal

Attention aux recommandés des impôts si vous vous absentez !


Par Frédéric NAÏM, Avocat - Modifié le 04-02-2020 - Blog : Blog Cabinet Naïm et leroux avocats

Pour éviter des ennuis importants il faut, quand vous vous absentez pour des vacances ou autre, prendre certaines précautions. En particulier, il convient d’avoir conscience que si vous avez un contrôle fiscal en cours, l’administration peut vous adresser un recommandé à tout moment.

Pour cette raison, si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité et que vous devez partir plusieurs jours ou semaines, il faut impérativement en informer le contrôleur, lui signaler la durée de votre absence et lui fournir une adresse à laquelle il pourra vous faire parvenir des courriers.

Dans un certain nombre de cas, l'administration fiscale est susceptible de vous adresser, au siège social de l’entreprise ou à votre domicile, des recommandés devant être retirés dans un très court délai ; au-delà de deux semaines, le courrier repart. Mais le délai de réponse prévu dans une proposition de rectification reste le même et le fait d’être parti en voyage ou autre ne peut en aucun cas justifier une non-réponse de votre part. Vous disposez de trente jours pour envoyer votre réponse à l’administration et pour pouvoir contester le redressement, si vous ne répondez pas à cette proposition de rectification dans les délais, ceci équivaut à accepter les redressements ; c’est une acception tacite de votre part.

 

Dès lors, vos moyens de défense se trouvent considérablement limités et le conseil que vous mandatez pour vous défendre face à l’administration se trouve dépourvu, puisque la non-réponse suppose une acceptation.

 

Je vous conseille donc, en cas de départ, qu’un contrôle fiscal ait lieu ou non, de penser à signaler votre adresse temporaire à votre vérificateur si vous avez une vérification de comptabilité en cours, ou à la poste en sollicitant un ordre de récupération temporaire, ce qui peut être fait en ligne. Il est aussi possible de donner un pouvoir en bonne et due forme à un salarié ou à une personne de confiance qui pourra récupérer le pli pour vous et vous le faire aussitôt parvenir.

 

Ainsi vous vous assurerez de recevoir à temps tout courrier que l’administration vous enverra et pouvant répondre dans les temps vous éviterez les effets très négatifs d’une absence de réponse sur votre dossier. Vous serez en mesure de contester et de vous défendre efficacement.

 

Retrouvez la vidéo d'où est extrait cet article :

 

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, droit fiscal

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