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Brève Attributions du CSE

2 points à connaître pour comprendre les consultations et les réunions obligatoires du CSE

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 18-06-2018

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2 points à connaître pour comprendre les consultations et les réunions obligatoires du CSE Juritravail

Dans le cadre de la loi travail, les ordonnances Macron élaborées par le gouvernement, réforment le Code du travail. L'une d'entre elles porte sur la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule instance nommé Comité Social et Economique (CSE). Des décrets se font attendre pour déterminer la composition et le nombre de membres élus de ce CSE notamment. Vous êtes actuellement délégué ou représentant du personnel ? Vous vous interrogez sur les consultations et les réunions du CSE que l'employeur a l'obligation de solliciter, après sa mise en place ? On vous dit tout sur les rapports et les échanges entre l'employeur et le CSE ! 

Réunions obligatoires 

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise impose à la direction d'une entreprise de réunir le CSE selon une fréquence bien établie (1). A défaut d'avoir convoqué les membres du CSE selon cette périodicité, l'employeur s'expose à des sanctions pour délit d'entrave (2). En tant qu'élu, si vous constatez que l'employeur manque à son obligation de procéder aux consultations imposées du CSE, sachez qu'il peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 7.500 euros pour délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE (2). Vous avez un doute à ce sujet ? N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat spécialisé.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés 

Sachez que si vous êtes élu membre du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés, les règles qui s'imposent à l'employeur sont à peu de choses près, les mêmes que celles relatives aux délégués du personnel. C'est ainsi que l'employeur a l'obligation de recevoir la délégation du personnel au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés au moins 1 fois par mois. En cas d'urgence, les membres du CSE peuvent également demander à être reçus par l'employeur (3) (4).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés 

Le rythme et la fréquence des réunions du CSE que l'employeur a l'obligation de suivre, sont guidées par les règles entourant les réunions du Comité d'Entreprise, du CHSCT voire de la délégation unique du personnel, le cas échéant. L'employeur doit convoquer le CSE pour au moins 4 réunions par an au sujet des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (5). Rien n'empêche par ailleurs, le CSE de demander à la majorité de ses membres, la tenue d'une seconde réunion (6)

En présence d'un CSE central, ce dernier est obligatoirement réuni par l'employeur une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise (7).

L'ordonnance donne la possibilité de conclure un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE signés à la majorité de ses membres sur :

  • la périodicité (limitée à 3 ans maximum) et le nombre de réunions annuelles concernant les consultations récurrentes du CSE (6 réunions par an au minimum sur les attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail) (8) ;
  • la périodicité et le nombre de réunions du CSE portant sur les consultations et informations ponctuelles (9).
Les délibérations du CSE sont adoptées à la majorité des membres présents (10). Lors des réunions, le CSE peut émettre des voeux, ou des avis (11). Ils doivent être consignés dans un procès-verbal (12).

Attention ! Une sixième ordonnance prise par le gouvernement le 20 Décembre 2017, prévoit que lors de la première réunion du CSE, ses membres doivent décider, à la majorité, de l'affectation du patrimoine qu'il va recevoir du comité d'entreprise qu'il remplace, le cas échéant (13).

Lors des réunions obligatoires du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés, les consultations obligatoires doivent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour de ces réunions par le président (l'employeur ou son représentant) et le secrétaire du CSE (14)

Consultations obligatoires du CSE

L'ordonnance sur la nouvelle organisation du dialogue social, qui institue le CSE, est muette au sujet des consultations obligatoires du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Aucune obligation légale ne pèse sur l'employeur à ce titre. Il est simplement précisé, que lorsque l'entreprise atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être obligatoirement consulté par l'employeur sur certaines thématiques récurrentes ou ponctuelles (15). L'ordonnance reprend la plupart des consultations des différentes institutions représentatives du personnel (IRP), regroupées sous la forme d'un CSE, qui s'imposent à l'employeur.

Les consultations récurrentes 

La loi Rebsamen avait regroupé les consultations récurrentes du Comité d'Entreprise en 3 grandes thématiques (16). Celles-ci ont été reprises pour le CSE, dans l'ordonnance portant fusion des IRP (17 à 21)

Les consultations ponctuelles

Sur les thèmes relevant des attributions du CSE, les décisions de l'employeur doivent en principe, être précédées de la consultation de la délégation du personnel au CSE (22).  

7.500 EURc'est le montant de l'amende que risque l'employeur s'il ne consulte pas le CSE alors que c'est obligatoire, car c'est un délit d'entrave

La plupart d'entre elles existent également pour le Comité d'Entreprise.Les consultations ponctuelles obligatoires du CSE sont regroupées en 6 catégories. Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les attributions du Comité Social et Économique ? Découvrez notre dossier dédié.

Références :
(1) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
(2) Article L2317-1 du Code du travail
(3) Article L2315-21 du Code du travail
(4) Article L2315-22 du Code du travail
(5) Article L2315-27 du Code du travail
(6) Article L2315-28 du Code du travail
(7) Article L2316-15 du Code du travail
(8) Article L2312-19 du Code du travail
(9) Article L2312-55 du Code du travail
(10) Article L2315-32 du Code du travail
(11) Article L2312-15 du Code du travail
(12) Article L2315-34 du Code du travail
(13) Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
(14) Article L2315-29 du Code du travail
(15) Article L2312-2 du Code du travail
(16) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(17) Article L2312-24 du Code du travail
(18) Article L2312-25 du Code du travail
(19) Article l2312-26 du Code du travail
(20) Article L2312-27 du Code du travail
(21) Article L2312-28 du Code du travail
(22) Article L2312-14 du Code du travail
(23) Article l2312-38 du Code du travail
(24) Article l2312-40 du Code du travail
(25) Article l2312-39 du Code du travail
(26) Article l2312-41 du Code du travail
(27) Article l2312-42 du Code du travail

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