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Actualité Augmentation de capital

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Par , Juriste - Modifié le 05-10-2020

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant crise d'ici à 2022. Certains projets doivent également être poursuivis afin de renforcer la compétitivité de l'économie, mais également de la rendre plus verte.

Afin de vous aider à y voir plus clair, nous vous présentons les 8 mesures phares de ce projet.

1- La rénovation énergétique des bâtiments publics et privés

L'Etat va venir en aide à la rénovation des bâtiments. Pour cela, le dispositif MaPrimeRenov va être élargi. Les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif, ainsi que les copropriétés et les propriétaires bailleurs. L'objectif est de cibler en priorité les passoires thermiques.

De plus, 4 milliards d'euros vont être consacrés à la rénovation des bâtiments de l'Etat et des collectivités territoriales.

 

2- La décarbonation de l'économie

Ce volet vise essentiellement la mobilité afin de répondre aux objectifs de baisse des gaz à effet de serre. L'aide à l'achat d'un véhicule électrique, plafonnée à 7 000 euros en 2020, est reconduite mais le montant est diminué à 6 000 euros. La prime pour l'achat d'un véhicule hybride devrait également être réduite, passant de 2 000 à 1 000 euros. Enfin, les ménages les plus modestes pourront obtenir une aide de 3 000 euros pour le remplacement de certains véhicules.

Le malus quant à lui est durci (de 50 euros pour un véhicule émettant 131 grammes de CO2 par kilomètre jusqu'à 40 000 euros pour les plus polluants). Les véhicules de collection seraient exonérés.

Un crédit d'impôt, représentant 75% du montant des dépenses (dans la limite de 300 euros par système de charge) va également être créé pour l'installation de borne de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel. Il devrait être ouvert à tout occupant (locataire ou propriétaire) pour une pose effectuée dans sa résidence principale (1).

 

3- La baisse des impôts de production et des sociétés

La baisse de l'imposition sur les sociétés devrait se poursuivre pour 2021. Le taux serait réduit à 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 250 millions d'euros et 27,5% pour les autres.

Afin de favoriser la compétitivité des entreprises, le Gouvernement souhaite également diminuer de 10 milliards d'euros les impôts de production. Pour cela, 4 mesures devraient être prises :

  • la réduction pour moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en supprimant sa part régionale (2) ;
  • la réévaluation de la méthode comptable d'évaluation servant au calcul des impôts fonciers, cette dernière n'ayant pas été actualisée depuis 1973 et n'étant plus adaptée à la réalité. Sa réévaluation va permettre une réduction de moitié des impôts fonciers pour près de 32 000 entreprises (3) ;
  • l'abaissement du taux de la contribution économique territoriale (CET) de 3% à 2% (4) ;
  • la prolongation pour 3 ans de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de création ou d'extension d'établissement (5).

4- Le soutien à l'export

122 millions d'euros vont être consacrés pour aider les PME et les ETI à renforcer leurs activités dans l'export via plusieurs moyens :

  • le renforcement de l'assurance prospection. Cette assurance, mise en place par la Banque publique d'investissement (BPI), prend en charge une partie des frais liés à des démarches de prospection des marchés étrangers et dont le remboursement se fait uniquement en cas de succès de la prospection ;
  • la mise en place d'un chèque export dont le but est de financer une part des frais liés à la participation à un salon international ;
  • la mise en place d'un chèque Volontariat international en entreprise (VIE). L'Etat verserait 5 000 euros pour l'envoi d'un jeune sous statut VIE à l'étranger ;
  • la mise en place d'une veille-information gratuite sur les marchés proposée par les services de Business France.

5- Le renforcement des fonds propres et des solutions de financement des entreprises

Le projet de loi de finances prévoit de renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI), par le biais de 3 actions :

  • en garantissant des placements labellisés France Relance à hauteur de 150 millions d'euros ;
  • en octroyant une garantie de l'Etat dans la limite de 2 milliards d'euros aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux entreprises par les réseaux bancaires (6) ;
  • en augmentant les moyens de BPI financement.

6- La simplification de la procédure d'enregistrement de certains actes

Le nombre d'actes soumis à enregistrement devrait être réduit. Ceux constatant des modifications de capital, des constitutions de groupement d'intérêt économique ou des amortissements n'auront plus à être enregistrés.

Il serait également possible de déposer des actes auprès du greffe du Tribunal de commerce avant l'enregistrement au service des impôts lorsque celui-ci est obligatoire (7).

7- Le soutien à l'emploi

Afin de prévenir le licenciement économique, l'activité partielle de longue durée a été mise en place. Le Fond national pour l'emploi va voir son budget augmenter afin d'encourager la formation des salariés en situation d'activité partielle.

8- Les aides à l'embauche

L'aide à l'embauche des jeunes salariés va bénéficier de nouveaux crédits afin d'en augmenter le nombre. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit le financement de 100 000 prises d'emploi. Les entreprises embauchant un salarié de moins de 26 ans pour plus de 3 mois entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, pour une rémunération allant jusqu'à 2 salaires minimum de croissance (SMIC), pourraient toucher une aide allant jusqu'à 4 000 euros sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

Des crédits supplémentaires sont également prévus pour l'aide à l'embauche en contrat d'alternance, cette aide pourrait aller jusqu'à 8 000 euros pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Cet article peut également vous intéresser : Plan France Relance : les principales mesures pour redresser la France

(1) Article 12 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021
(2) Article 3 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021
(3) Article 4 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021
(4) Article 3 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021
(5) Article 42 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021
(6) Article 52 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021
(7) Article 18 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021

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