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Déclaration de la détention d'un compte à l'étranger

Par , Avocat - Modifié le 18-06-2020

Votre déclaration fiscale 2042 pour 2020 contenait le pré cochage de la case détention de comptes à l'étranger, bug informatique ? mesure incitative ?

La loi dispose :

Les personnes titulaires, co-titulaires, bénéficiaires économiques ou ayants-droit économiques d’un compte bancaire ouvert détenu, utilisé ou clôturé à l’étranger doivent en faire la déclaration en même temps que celle de leurs revenus en complétant le formulaire 3916.(article 1649 A du code général des impôts)

Tout contribuable est concerné, que l’on soit  imposable ou non imposable sur ses revenus.

Les personnes qui possèdent une double nationalité ne sont pas exemptées de cette obligation, seule la résidence fiscale française compte.

Depuis le 1er janvier 2019 même les comptes non utilisés inactifs doivent être déclarés

Les comptes Paypal et  les comptes de type Revolut sont des comptes à l’étranger mais n’ont pas à être déclarer si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1.     le compte permet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens

2.     ce compte de services de paiement suppose la détention d’un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé

3.     le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes réalisées par son titulaire est inférieur ou égal à 10.000 euros par an.

Si ces trois critères ne sont pas remplis, la dispense d’obligation n’est pas applicable. Le détenteur doit alors s’acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi.

 

La prescription en la matière est  de 10 ans sauf si le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs des comptes détenus à l'étranger par le contribuable n'a pas excédé 50 000 ¤ à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, alors le délai de prescription est de 3 ans.

 

Que faire ?

L’addition en cas d’absence de régularisation spontanée :

En cas de non déclaration, le contribuable encoure une amende  fixée à 1500¤ par an et par compte non déclaré ou 10 000 euros par compte et par année s’il a été ouvert dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.

Au-delà d’un montant total de 50.000 euros d’avoirs (sur un ou plusieurs comptes), l’amende par compte non déclaré est égale à 5% du solde créditeur, avec un minimum de 1.500 euros.

A ces amendes  s’ajouter des pénalités : taxation des avoirs non-déclarés, assortie d’une majoration de 80% appliquée en cas d’omission frauduleuse en cas de procédure initiée par l’administration.(contrôle fiscal)

Enfin des poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 200 000 ¤ et 7 ans d’emprisonnement, d’autant que depuis peu l’administration fiscale est en principe tenue de transférer le dossier au procureur de la République lorsqu’elle considère que des fraudes ont été commises et que le montant des redressements dépasse 100 000 ¤.l

 

En l’absence de régularisation, l’administration fiscale peut également se baser sur les informations recueillies auprès des pays où se trouvent ces comptes pour transmettre des demandes d’informations. Le contribuable est tenu d’y répondre dans un délai limité.

L’origine des fonds doit alors être prouvée et suffisamment, faute de quoi la taxation peut être d’office de 60 %. Cette taxation est alors ajoutée aux pénalités et majorations. L’addition peut donc rapidement devenir importante si le dossier n’est pas complet avec toutes les pièces justificatives.

Toutefois, la demande de renseignements offre une chance de minimiser les conséquences fiscales comme pénales au regard  d’un redressement. Il est donc recommandé aux contribuables de saisir cette chance pour régularisation leur situation.

Lors de la réception d’une demande d’information, le contribuable doit réunir les documents nécessaires à un dossier de régularisation. Toutes les pièces justificatives sont à transmettre au Service qui en fait la demande afin qu’il puisse étudier la situation. Une fois le dossier complet, il est transmis eu Service, qui devra l’instruire. Le Service s’assure que le dossier est complet et procède aux redressements nécessaires.

La régularisation spontanée

Il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne sur les imprimés 2042 et 2047 de l’année.

Il faut indiquer qu’une procédure de régularisation est en cours pour les années précédentes.

La régularisation n’empêchera pas les amendes ni les majorations mais celles-ci seront minorées notamment ces dernières passeront de 80% à 40%. Les intérêts de retard annuels passent  de 4,80% à 2,40%

Seuls les revenus des comptes et  les fonds déposés dont l’origine ne peut être justifiée . seront taxés

L'administration peut ne pas appliquer nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

 

Pour régulariser son ou ses comptes étrangers en 2020, il est fortement conseillé d’être assisté par un avocat fiscaliste. Le dossier à constituer est en effet souvent complexe et lourd :.

Les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives

Les déclarations n2047 des revenus encaissés à l'étranger

Les déclarations n 3916 de déclaration de compte ouvert à l'étranger( une déclaration par compte et par assurance vie)

L’écrit sur l’origine des avoirs qui est le document central de la régularisation accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d'éléments de nature à l'établir

Les états de fortune ou relevés de patrimoine et les états annuels de revenus ainsi que les états annuels de gains et de pertes que vous devez demandez à votre banque étrangère

 

L’attestation sur l’honneur selon laquelle le compte ou les comptes que vous déclarez sont les seuls que vous possédez.

Myriam Benarroche, Avocat fiscaliste

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Maître Myriam Azot Benarroche

Maître Myriam Azot Benarroche

Avocat au Barreau de PARIS

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