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Actualité Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

Chèques-vacances : avantages, financement et exonération pour les entreprises

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-04-2019

Chèques-vacances : avantages, financement et exonération pour les entreprises

Les chèques-vacances sont un véritable outil de management, puisqu'ils contribuent à motiver et à fidéliser les salariés, en augmentant leur pouvoir d'achat dédié aux vacances et aux loisirs. Vous envisagez de mettre en place des chèques-vacances dans votre entreprise. Combien coûte ce dispositif ? Quels les avantages fiscaux pour l'employeur ? Comment être exonéré de cotisations sociales ?

À quoi servent les chèques-vacances ?

Les chèques vacances permettent aux salariés de financer des activités liées aux loisirs et aux vacances.

Ils peuvent s'en servir pour régler un hébergement ou un transport, payer dans un restaurant ou encore accéder à des musées, des parcs de loisirs, monuments historiques et bien d'autres encore !

Les chèques vacances existent sous la forme de carnet de chèques dont la valeur individuelle de chaque chèque varie entre 10 EUR, 20 EUR, 25 EUR et 50 EUR.

Ils peuvent également être dématérialisés en e-chèque vacances pour un montant de 60 EUR et sont utilisables exclusivement sur internet.

Vous êtes salarié ? Alors cet article est pour vous : Chèques-vacances : définition, montant, validité, vous saurez tout !

Toutes les entreprises peuvent-elles proposer des chèques-vacances ?

Toutes les entreprises peuvent proposer des chèques vacances à leurs salariés et ce, quelle que soit leur taille.

Cependant, cette faculté est laissée à la discrétion de l'employeur. Vous n'avez en effet aucune obligation de proposer des chèques vacances à vos salariés (1).

La reconduction du dispositif n'est pas obligatoire d'une année sur l'autre.

Si vous ne souhaitez pas proposer à vos salariés de chèques-vacances, vous avez la possibilité de leur accorder des avantages en nature tels que les titres-restaurant, pour lesquels vous pouvez également être exonéré de cotisations sociales.

Par qui les chèques-vacances sont-ils financés ?

Les chèques-vacances peuvent être financés de 2 manières différentes :

  • soit par le biais d'une participation directe ;
  • soit par le biais d'une subvention versée au comité social et économique (au comité d'entreprise si le CSE n'est pas mis en place), dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE.

Vous souhaitez savoir quelles sont les autres attributions du CSE en matière d'activités sociales et culturelles et de quel budget il dispose pour mener sa mission ? Téléchargez notre dossier dédié.

Les chèques-vacances sont-ils soumis à cotisations sociales ?

La contribution patronale versée pour les chèques-vacances est assujettie à cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

Effectif de l'entreprise Financement du dispositif Cotisations sociales
de 1 à 49 salariés

Participation directe de l'employeur Exonération dans la limite de 450 EUR par an et par bénéficiaire (hors CSG/CRDS et contribution au versement transport) (30% du Smic mensuel brut) (2)
Subvention de l'employeur au CSE Aucune exonération
Au-delà de 50 salariés Participation directe de l'employeur Aucune exonération
Acquisition par le CSE sans participation de l'employeur Exonération totale puisque les chèques-vacances s'intègrent dans les activités sociales du CSE.

Quels sont les avantages fiscaux des chèques-vacances pour l'employeur ?

Les employeurs qui font le choix d'attribuer des chèques-vacances à leurs salariés peuvent bénéficier :

  • d'une exonération de cotisations sociales (hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement transport (3) ;
  • d'une déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 450 euros par an et par salarié.

Comment bénéficier d'exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CSE, la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances peut être exonérée de cotisations sociales, sous réserve que plusieurs conditions cumulatives soient respectées :

  • l'entreprise doit avoir un effectif inférieur à 50 salariés (2) ;
  • l'entreprise ne doit pas avoir de CSE (2) ;
  • l'entreprise ne doit pas relever d'un organisme paritaire de gestion d'activités sociales (2) ;
  • la contribution patronale doit faire l'objet d'un accord collectif (4) ;
  • la contribution patronale doit être modulée selon les revenus des salariés (4) ;
  • la contribution patronale ne doit pas se substituer à un élément de salaire (4).

Si l'une de ces conditions fait défaut, les chèques-vacances sont alors assujettis à cotisations sociales dès le 1er euros.

La contribution de l'employeur aux chèques-vacances est-elle plafonnée ?

Pour être exonérée de cotisations, la contribution de l'employeur par titre, ne peut dépasser (5) :

  • 80% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 3.377 euros ;
  • 50% de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 3.377 euros.

Selon la situation familiale du salarié, ces pourcentages sont majorés, dans la limite de 15%, de :

  • 5% par enfant à charge ;
  • 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapé ».

📌 Exemple :

L'un de vos salariés perçoit un salaire mensuel brut de 1.600 euros. Il a 3 enfants à charge. Vous lui accordez 300 euros de chèques-vacances (contribution patronale d'un montant de 240 euros et contribution salariale d'un montant de 60 euros).

Votre contribution sera exonérée à hauteur de 285 EUR (soit : (300 X 80%) + (300 X 5%) X 3)).

Quant à la contribution annuelle globale versée, elle ne doit pas être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total des salariés dans l'entreprise par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.

Concrètement, cela correspond à la somme suivante : (nombre total de salariés X Smic mensuel brut) /2.

📌 Exemple :

Votre entreprise compte 15 salariés.

Le montant annuel de la contribution globale ne doit pas dépasser ((15 X 1.521,22 EUR) / 2 = 11.409,15 EUR.

💡 À retenir :

Lorsque la participation patronale aux chèques-vacances est supérieure aux seuils d'exonération fixés, la fraction supérieure est soumise à charges sociales.

Références :
(1) Article L411-1 du Code du tourisme
(2) Article L411-9 du Code du tourisme
(3) Article L411-6 du Code du tourisme
(4) Article L411-10 du Code du tourisme

(5) Articles L411-11 et D411-6-1 du Code du tourisme



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