Loyers Impayés

Bail d’'habitation : arrêt du paiement du loyer par le locataire pendant le confinement et l’'état d’urgence sanitaire… : mauvaise idée !


Par Clément Diaz, Avocat - Modifié le 10-11-2020 - Blog : Blog Cabinet Clément Diaz

Bail d’'habitation : arrêt du paiement du loyer par le locataire pendant le confinement et l’'état d’urgence sanitaire… : mauvaise idée !

Si des mesures ont été prises pour soulager certains professionnels et entreprises de leurs loyers commerciaux, rien n’a été prévu concernant les loyers d’habitation. Dans ces conditions, la situation exceptionnelle liée au Covid-19 autorise-t-elle le locataire à suspendre le paiement des loyers de son logement ? Comment doivent réagir respectivement le locataire et son bailleur ?

Vous êtes locataire et souhaitez suspendre le paiement de votre loyer ?

Le paiement des loyers des particuliers n'a pas été reporté par le gouvernement en raison de la crise afin de ne pas fragiliser les propriétaires.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer vous ne devez pas vous prévaloir du confinement comme un cas de force majeure ; ce motif serait vraisemblablement rejeté par la juridiction saisie en cas de litige, les critères de la force majeure n’étant a priori pas réunies.

Il faut donc respecter votre obligation essentielle de locataire, c’est-à-dire payer votre loyer et informer votre bailleur de vos difficultés pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable.

A défaut, vous risquez de voir engager à votre encontre par le bailleur une action en paiement et en résiliation de bail qui pourra se conclure par votre expulsion.

 

Quelles solutions pour le propriétaire ?

Si votre locataire vous sollicite à ce sujet, vous devez le sensibiliser sur l’absence de tout fondement juridique qui justifierait une interruption du paiement du loyer.

Vous pouvez lui proposer des modalités de règlement amiable et notamment un échéancier de paiement ou, une suspension ou un report du paiement des loyers.

 

Dans l’hypothèse où le locataire suspend le paiement du loyer, le bailleur pourra notamment :

  • Informer l’éventuelle caution du locataire des conséquences de l’arrêt des paiements par ce dernier ;
  • Déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance dite GLI (garantie des loyers impayés) s’il en dispose d’une (ou le cas échéant, demander à son mandataire/gestionnaire de le faire),
  • Solliciter son établissement bancaire pour suspendre les échéances de remboursement de l’emprunt bancaire relatif audit bien immobilier,
  • Faire délivrer un commandement de payer par huissier de justice et/ou faire intervenir son avocat aux fins de tenter de résoudre amiablement le litige avant toute procédure contentieuse.

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