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Actualité CDD saisonnier : spécificités & modèles de contrats

Recruter des saisonniers : 5 infos indispensables

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-07-2019

Recruter des saisonniers : 5 infos indispensables

Chaque année en fonction du rythme des saisons ou encore des modes de vie collectifs, votre activité connaît un essor considérable ! Vous envisagez de faire appel à des saisonniers. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage de recourir à des CDD saisonniers ? Pour combien de temps pouvez-vous embaucher des saisonniers ? Combien devez-vous les rémunérer ?

Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier ?

Un emploi saisonnier est un emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois, dans certains secteurs d'activités, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois (1).

Les secteurs dans lesquels il est d'usage de recourir au CDD saisonniers sont (2) :

  • les sociétés d'assistance ;
  • les casinos ;
  • les détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
  • les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
  • les espaces des loisirs, d'attractions et culturels ;
  • l'hôtellerie de plein air ;
  • les hôtels, cafés, restaurants ;
  • les centres de plongée ;
  • les jardineries et graineteries ;
  • les ports de plaisance ;
  • les entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;
  • les remontées mécaniques et domaines skiables ;
  • le commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs ;
  • le thermalisme ;
  • le tourisme social et familial ;
  • les transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
  • les vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.

📌 Exemples d'emplois saisonniers :

  • employé agricole pour la cueillette ou la récolte de fruits et légumes ;
  • animateur de club vacances ;
  • maître-nageur.

La variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

⚠ Ne confondez pas activité saisonnière et accroissement temporaire d'activité. L'accroissement temporaire d'activité n'est pas toujours justifié par un pic saisonnier.

Quelle est la durée d'un CDD saisonnier ?

Si par principe le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, dans le cadre d'un contrat saisonnier, vous avez la possibilité  de ne pas fixer de terme précis au sein du contrat.

Néanmoins, vous devez préciser que le CDD saisonnier est conclu pour la durée de la saison ou indiquer une durée minimale d'emploi.

La définition de la saison, donnée par l'administration, exclut en pratique que le CDD saisonnier puisse être conclu pour une durée de plus de 8 mois sur une même année .

Le CDD saisonnier doit nécessairement faire l'objet d'un écrit (3)

Vous avez besoin d'aide pour rédiger le CDD de votre saisonnier ?

Quel salaire pour un saisonnier ?

Une personne embauchée en CDD saisonnier ne peut pas être rémunérée en-dessous d'un certain montant. Pour ce type de contrat le salarié est payé à l'heure travaillée.

Sa rétribution ne peut pas être inférieure au SMIC et doit être au minimum être égal à :

  • 8,02 euros brut s'il a 16 ans (80% du SMIC horaire) ;
  • 9,02 euros brut s'il est âgé de 17 à 18 ans (90% du SMIC horaire) ;
  • 10,03 euros brut s'il est âgé d'au moins 18 ans (100% du SMIC horaire).

💡 À retenir :

À la fin du contrat saisonnier, vous n'avez pas à verser la prime de précarité en fin de contrat sauf dispositions contraires contenues dans la convention collective applicable dans votre entreprise (4).

Pouvez-vous prévoir une période d'essai dans un contrat saisonnier ?

Vous n'êtes pas obligé de prévoir une période d'essai mais elle permet de vous assurer que le CDD recruté a effectivement les compétences pour réaliser les tâches pour lesquelles vous l'avez embauché.

La durée de la période d'essai varie en fonction des situations suivantes (5) :

  • si la durée du contrat est inférieure à 6 mois, la période d'essai ne peut pas dépasser 2 semaines ;
  • si la durée du contrat est supérieure à 6 mois, elle ne peut pas excéder 1 mois ;
  • lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, elle est calculée en fonction de la durée minimale prévue au contrat.

Avant d'insérer une telle clause au sein du contrat de travail, pensez à vérifier ce que prévoit votre convention collective. En effet, cette dernière peut prévoir une durée inférieure à celle fixée par la loi. Dans ce cas là, vous devez appliquer la durée la plus courte puisque c'est celle la plus favorable au salarié.

⚠ Si le salarié recruté a déjà effectué une saison au sein de votre entreprise l'année précédente et effectué les mêmes tâches, vous ne pouvez pas lui inclure une nouvelle période d'essai.

Qu'est-ce qu'une clause de reconduction ?

Une convention ou l'accord collectif de travail applicable dans votre entreprise peut prévoir l'obligation (sauf motif réel et sérieux) de proposer un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante au salarié ayant occupé un emploi à caractère saisonnier (7).

La convention ou l'accord prévoit :

  • dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ;
  • ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.

Il est également possible de prévoir dans le contrat saisonnier, une clause de reconduction pour la saison suivante.

Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise devra bénéficier d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors :

  • qu'il a effectué au moins 2 mêmes saisons dans votre entreprise sur 2 années consécutives ;
  • que vous disposez d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

Vous devez alors informer le salarié sous contrat saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier (8).

💡 À retenir :

Soyez vigilant lorsque vous rédigez la clause de reconduction. Celle-ci ne doit pas prévoir la reconduction automatique du contrat mais seulement une priorité d'emploi en faveur du salarié.

Références:
(1) Article L1242-2 du Code du travail
(2) Circulaire du Ministère du travail et de la participation du 27 juin 1978, application de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle

(3) Article L1242-12 du Code du travail
(4) Article L1243-10 du Code du travail
(5) Article L1242-10 du Code du travail
(6) Arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé
(7) Article L1244-2 du Code du travail
(8) Article L1244-2-2 du Code du travail

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