ARTICLE AVOCAT Signature du CDD

CDD : l'absence de signature du salarié entraîne la requalification en CDI...oui mais ?


Par Amaury Cantais, Avocat - Modifié le 14-08-2018 - Blog : Blog Maitre Amaury Cantais

La chambre sociale de la Cour de cassation assouplit peu à peu la jurisprudence applicable en matière de CDD. Cette tendance est à mettre en parallèle avec les nouvelles dispositions législatives qui visent à favoriser le recours aux contrats courts, au moins à limiter les cas de requalifications, souvent lourds pour les entreprises. Le CDI reste le principe, le CDD n'est que l'exception, les textes règlement l'utilisation du CDD par des dispositions strictes. L'article L 1242-12 du Code du travail relatif à la conclusion des CDD dispose ainsi que [...]

La chambre sociale de la Cour de cassation assouplit peu à peu la jurisprudence applicable en matière de CDD. Cette tendance est à mettre en parallèle avec les nouvelles dispositions législatives qui visent à favoriser le recours aux contrats courts, au moins à limiter les cas de requalifications, souvent lourds pour les entreprises.

Le CDI reste le principe, le CDD n'est que l'exception, les textes règlement l'utilisation du CDD par des dispositions strictes.

L'article L 1242-12 du Code du travail relatif à la conclusion des CDD dispose ainsi que :

"Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."

Au visa de cet article, la Cour de cassation considère que l'absence de signature du CDD par le salarié emporte nécessairement la requalification de la relation contractuelle en CDI.

La Cour de cassation vient toutefois de rappeler que cette règle trouve exception lorsque l'absence de signature résulte de la mauvaise foi du salarié ou de son intention frauduleuse

"Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse"

Cass. Soc. 31 janvier 2018 n° 17-13.131

C'est à l'employeur d'établir que cette absence relève de la mauvaise foi
du salarié ou de son intention de nuire, ce qui n'était pas le cas, en l'espèce. Il convient ainsi d'être particulièrement vigilant sur la situation.

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Maître Amaury CANTAIS

Avocat au barreau de Lyon

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