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Actualité Le CDD en question

CDD maçonnerie, tout savoir pour bien le rédiger

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 26-06-2020

CDD maçonnerie, tout savoir pour bien le rédiger

Vous souhaitez embaucher un maçon en CDD ? Vous ne savez pas comment rédiger son contrat ? Voici tout ce que vous devez savoir pour bien rédiger un CDD maçonnerie.

Vous devez rédiger le CDD par écrit, en français et le faire signer par le salarié maçon.

Il doit être remis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent l'embauche (1).

 

Dans cet article, nous allons évoquer le cas de l'ouvrier maçon dans les entreprises du bâtiment.

1. Indiquer le motif du CDD

Avant toute chose, vous devez avoir un motif pour recourir au contrat à durée déterminée (CDD).

💡 Vous pouvez conclure un CDD maçonnerie uniquement pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et uniquement dans les cas suivants (2) :

  • remplacement d'un salarié absent ;
  • accroissement temporaire de l'activité de votre entreprise ;
  • emploi saisonnier ;
  • emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et uniquement dans certains secteurs d'activité (exploitations forestières, réparation navale, bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger…) (3) ;
  • ...

Si vous ne pouvez pas justifier d'un tel motif, vous ne pouvez pas conclure de CDD.

Vous devez impérativement indiquer dans le contrat, le motif du CDD. Sans cela, il sera réputé être un CDI (contrat à durée indéterminée).

A savoir :

Si le CDD est conclu pour remplacer un salarié, il est impératif que vous indiquiez dans le contrat le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée.

2. Indiquer la durée du CDD

📅 Un CDD, comme son nom l'indique, a une durée déterminée à l'avance et fixée dans le contrat.

Deux solutions :

  • il s'agit d'un CDD à terme précis : la date est fixée avec précision à la conclusion du contrat (exemple : le contrat prendra fin le 3 septembre 2020) ;
  • il s'agit d'un CDD à terme imprécis : il n'y a pas de date de fin fixée précisément, mais il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (exemple de rédaction : le contrat prendra fin au retour de congé maternité de Madame Dupont). Dans ce cas, vous devez également indiquer la durée minimale du contrat (exemple : il est conclu pour une durée minimale de 3 mois).

Vous devez donc indiquer la date de début et la date de fin (ou la durée minimale et l'événement qui mettra fin au contrat) dans la rédaction du contrat.

Dans le cas d'un CDD à terme précis, vous pouvez insérer une clause de renouvellement si vous souhaitez que le contrat puisse se renouveler à son terme (4).

A savoir :

Il existe des durées maximales, que vous devez prendre en compte pour choisir le terme du CDD.

3. Indiquer la durée de la période d'essai

Vous pouvez prévoir, pour votre salarié maçon, une période d'essai mais ce n'est pas obligatoire.

Pour être valable, la durée de la période d'essai doit impérativement faire l'objet d'une clause dans le CDD.

✅ Si la durée du CDD est inférieure ou égale à 6 mois, la période d'essai sera calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite maximale de 2 semaines (5). Par exemple, pour un CDD d'1 mois (= 4 semaines), la période d'essai du maçon ne pourra pas être supérieure à 4 jours.

✅ Si le CDD est de plus de 6 mois, la période d'essai ne pourra pas être supérieure à 3 semaines selon les conventions collectives des ouvriers du bâtiment.

Si le contrat n'a pas de terme précis, la durée de la période d'essai sera calculée de la même façon mais en prenant comme référence la durée minimale du contrat. 

4. Définir le poste du maçon

Vous devez indiquer dans le contrat, le poste de travail en précisant l'emploi occupé s'il s'agit d'un poste à risques pour la santé ou la sécurité du maçon. Dans ce cas, il devra d'ailleurs bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité.

Nous vous recommandons également de préciser son coefficient hiérarchique issu de la convention collective.

5. Préciser l'intitulé de la convention collective applicable

Dans le CDD maçonnerie, vous devez impérativement indiquer l'intitulé de la convention collective applicable. Il s'agira généralement soit de :

  • la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, du 8 octobre 1990 ;
  • la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés, du 8 octobre 1990.

📌 Deux nouvelles conventions collectives non étendues sont entrées en application, abrogeant ainsi les deux anciennes citées ci-dessus. Cependant, elles ont été suspendues par une Cour d'appel. Les deux anciennes conventions sont donc de nouveau applicables.

6. Indiquer la rémunération du maçon

Le montant de la rémunération ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un même salarié en CDI (à qualification et poste égal).

Vous devez indiquer le montant de la rémunération et ses composantes (primes…).

💡 Vous devez impérativement respecter le SMIC ainsi que les minima prévus par la convention collective.

Pour les ouvriers du bâtiment, les minima conventionnels sont propres à chaque région ou département. Pour vous aider, consultez notre article dédié : Convention collective des ouvriers du bâtiment : quels sont les salaires minimaux ?

De même, des primes ou indemnités sont prévues par les conventions au niveau local. Dans ce cas, vous devrez les appliquer au maçon dans les conditions prévues par les accords (annexés à la convention collective). Il peut s'agir :

  • d'une indemnité de déplacements (petits déplacements avec indemnités de repas, de transport, de trajet ou de grands déplacements avec dépenses journalières normales, frais de transports…) ;
  • d'une prime d'outillage.

☀ Les 2 conventions prévoient également le versement d'une prime de vacances égale à 30% de l'indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables. Cette prime est versée chaque année.

Vous pouvez également indiquer toute autre prime qui ne serait pas prévue par la convention collective (prime de fin d'année, prime de 13ème mois...).

7. Préciser la caisse de retraite complémentaire et de prévoyance

Vous devez indiquer dans le contrat de travail de votre maçon, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.

Des pauses supplémentaires pour travaux pénibles :

Si le maçon est amené à effectuer des travaux pénibles, il pourra bénéficier de plusieurs temps de pause quotidiens équivalent à 10% du temps de travail pénible effectué. Elles sont rémunérées comme temps de travail effectif.

La liste des travaux pénibles se trouve dans la convention collective, mais on peut par exemple retenir : travaux avec port d'un masque, travaux sur échafaudages volants, travaux dans des locaux où la température intérieure est supérieure à 45 degrés...

👓 A lire également :

Références :

(1) Article L1242-13 du Code du travail
(2) Article L1242-2 du Code du travail
(3) Article D1242-1 du Code du travail
(4) Article L1242-12 du Code du travail
(5) Article L1242-10 du Code du travail

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