Bonus-malus en cas de recours abusif aux CDD

Afin de mettre fin à l'enchaînement des CDD ou des missions intérimaires et lutter contre la précarité, le Gouvernement souhaite inciter les entreprises à embaucher sur des emplois plus longs

Pour cela, un système de bonus-malus sera mis en place à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, les entreprises qui ont le plus recours aux CDD ou aux intérimaires verront leurs cotisations chômage augmenter.

Concrètement, plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus les cotisations patronales à l'assurance chômage seront élevées pour cette entreprise.

Dans ces secteurs, les entreprises emploient, en moyenne, deux personnes en contrat stable pour plus de trois personnes en contrat précaire, soit par exemple plus de 3 CDD pour 2 CDI, ou plus de 150 intérimaires pour 100 CDI.

Dossier de presse, 18 juin 2019

Les cotisations varieront entre 3 et 5% de la masse salariale.

À l'inverse, moins il y aura de salariés qui s'inscrivent à Pôle emploi, moins l'entreprise paiera de cotisations chômage. Seront donc récompensées les entreprises qui limitent :

  • les fins de CDD ou de missions intérimaires ;
  • les licenciements ;
  • les ruptures conventionnelles.
Les 7 secteurs les plus concernés, représentant eux-mêmes 34 % des ruptures de contrat de travail.

Dossier de presse, 18 juin 2019

Ce bonus-malus s'appliquera dans un premier temps aux 7 secteurs dans lesquels le recours aux CDD et aux missions d'intérim est le plus fréquent.

Sont concernés les secteurs suivants :

  • industrie agro-alimentaire, y compris les boissons et le tabac ;
  • production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution ;
  • activités spécialisées dont la publicité ;
  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique.

Ce système de bonus-malus pourra par la suite être étendu aux autres secteurs mais pour l'instant, les secteurs autres que ceux évoqués précédemment, ne sont pas concernés.

Si vous ne faîtes pas partie des 7 secteurs concernés par l'application au 1er janvier 2020 du système de bonus-malus, veillez tout de même à respecter la règlementation applicable en cas de recours aux CDD (durée du CDD, renouvellement du CDD, délai de carence entre plusieurs CDD, durée de la période d'essai du CDD, cas de rupture anticipée...).

Taxe forfaitaire sur les CDD d'usage

Les entreprises qui ont recours aux CDD d'usage devront s'acquitter d'une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat.

L'objectif est là encore d'inciter celles-ci à proposer des contrats plus long (une semaine ou un mois au lieu de quelques heures ou quelques jours).

Ne seront pas concernés les employeurs de salariés intermittents (secteurs du spectacle, de l'audiovisuel et de la production cinématographique) qui devront néanmoins continuer à verser la cotisation patronale supplémentaire de 0,5%.

Vous souhaitez savoir combien coûte le recrutement d'un salarié en CDD d'usage ?

Nouvelle offre de service de Pôle emploi pour aider les entreprises à recruter

Les entreprises pourront bénéficier, à partir du 1er janvier 2020, d'une nouvelle offre de services, proposée par Pôle emploi, qui aura pour objectif de leur permettre de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement.

Lorsqu'une offre d'emploi diffusée par l'entreprise sera restée sans réponse plus de 30 jours après sa publication, l'entreprise sera contacter par un conseiller de Pôle emploi afin de lui proposer plusieurs solutions pour l'aider à pourvoir ce poste.

Les mesures proposées pourront être :

  • un travail sur le contenu de l'offre qui n'est peut être pas adaptée au marché ;
  • une pré-sélection des candidats ;
  • une mise en place d'actions de formation préalables au recrutement.