ARTICLE AVOCAT Conclure un bail commercial

Charges, impôts et travaux récupérables du bail commercial en présence d'une clause expresse du contrat


Par Bruno axel TRAESCH, Avocat - Modifié le 15-04-2015 - Blog : Blog Maître Bruno axel TRAESCH

Charges récupérables en présence d'une clause dans le contrat de bail commercial

Le statut des baux commerciaux a été réformé en profondeur, notamment en matière de répartition de charges entre le bailleur et le locataire. Le propriétaire ne peut plus prévoir qu'il récupèrera l'ensemble des charges dans le bail commercial.

Cependant, les consommations propres au local commerciale sont récupérables par le bailleur.

Le propriétaire peut demander au locataire de lui rembourser certaines charges, que lui-même a réglé à la copropriété dans le cadre des charges de copropriété ou à des

  • Eau, chauffage collectif, électricité,  gaz ..
  • Équipements communs comme ascenseur et parking: entretien et travaux de maintien en état de fonctionnement
  • Gardiennage de l'immeuble
  • Entretien des parties communes
  • Assurance de l'immeuble

Taxes et impôts récupérables

La réforme du statut a également touché la question des impôts, taxes et redevance que le propriétaire peut demander au locataire de régler.

Depuis la loi PINEL, les impôts et taxes récupérables sont:

  • taxe foncière
  • les taxes additionnelles à la taxe foncière comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de balayage ...
  • les impôts relatifs à l usage du local ou de l'immeuble: ex. : taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux en Ile-de-France

Les travaux récupérables sur le locataire commercial après la loi Pinel

Le bailleur peut demander au locataire commercial de prendre à sa charge les travaux suivants:

  • Menues réparations
  • Entretien des locaux commerciaux (peinture)
  • Vétusté (hors article 606 du code civil)
  • Embellissement si le coût dépasse celui du remplacement à l'identique.

Par Bruno Axel Traesch
Avocat au Barreau de Paris





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