Chèque numérique de 500€ : modification des conditions d'éligibilité !

Qu'est-ce que le chèque numérique de 500 euros ?

Le chèque numérique de 500 euros s'inscrit dans le cadre du plan "France Relance".

Le chèque numérique a en effet pour objectif de couvrir tout ou partie des dépenses engagées par les TPE/PME pour acquérir une solution numérique de vente à distance (1).

Deux types de dépenses sont éligibles (2) :

• l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union européenne (il n'est pas nécessaire que l'entreprise soit référencée). La solution doit s'inscrire dans l'un des thèmes suivants :
  - vente, promotion - site e-commerce ou promotionnel ;
  - vente, promotion - contenus ;
  - vente, promotion - paiement en ligne ;
  - vente, promotion - place de marché ;
  - vente, promotion - visibilité internet ;
  - gestion - solution de réservation, prise de rendez-vous ;
  - gestion - gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
  - gestion - logiciel de caisse ;
  - gestion - hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
  - relation client - gestion des clients ;
  - relation client - outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.

• l'accompagnement à la numérisation réalisé par un consultant privé référencé (diagnostic pour démarrer une transformation numérique).

Cette aide exceptionnelle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles.

Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent donc réaliser rapidement les démarches en ce sens.

Quelles sont les entreprises éligibles au chèque numérique ?

Le chèque numérique s'adresse aux personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• employer moins de 11 salariés ;

• ne pas être titulaires ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à un ;

• avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;

• être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;

• ne pas avoir été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;

• avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT (pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020) ;

•  être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié (lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association).

Les dépenses totales engagées par l'entreprise doivent être au minimum de 450 euros TTC et doivent être effectuées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Où s'adresser pour recevoir un chèque numérique ?

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises concernées doivent en faire la demande auprès de l'Agence de Services et de Paiement par le biais de la plateforme en ligne France Num.

Une seule demande par entreprise peut être effectuée. 

Quelles démarches pour bénéficier du chèque numérique ?

Pour bénéficier du chèque numérique, la ou les factures doivent être datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus.

Elles doivent être envoyées dans un délai de (5) :

• 4 mois suivant la date de la facture pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 ;

• avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 (sous réserve des crédits disponibles).

Il faut également que le déclarant joigne une pièce d'identité (carte nationale d'identité recto/verso, passeport, titre de séjour).

Si la demande n'est pas faite par le bénéficiaire de l'aide, mais par un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), il faut joindre un contrat de prestation.

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