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La garantie des éleveurs professionnels lors des ventes d’animaux domestiques, nouvelles dispositions

Par , Avocat - Modifié le 06-11-2014

Les dernières modifications selon les loi du 13 octobre 2014 et du 17 mars 2014.

La loi du 13 octobre 2014 (art 42) a modifié les dispositions relatives à l’action en garantie selon le code rural.

Désormais l’article L213-1 est rédigé ainsi :

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L211-1 à L211-6, L211-8 à L211-15, L211-17 et L211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

La présomption prévue à l'article L211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.

Si actuellement selon le code de consommation, cette présomption de l’existence du défaut de conformité à la livraison est de 6 mois, la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 la fera passer à compter du 18 mars 2016 à 24 mois sauf pour les biens d’occasions, où elle reste fixée à  6 mois.

Reste plus qu’à espérer pour les éleveurs professionnels, qu’au cas où un acquéreur parviendrait à prouver cette antériorité, l’animal  être vivant doué de sensibilité, même jeune, sera considéré comme un bien d’occasion.

Par Me Carine BLOCH-LEVY

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Maître Carine BLOCH-LEVY

Maître Carine BLOCH-LEVY

Avocat au Barreau de STRASBOURG

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
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