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Article avocat Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

Activité partielle pour garde d’enfant : à compter du 2 juin 2020, une attestation de l’établissement scolaire est nécessaire

Par , Avocat - Modifié le 09-06-2020

Depuis le 2 juin 2020, les parents qui ne peuvent pas travailler en raison de nécessité de garde d'enfant doivent, pour continuer de bénéficier du régime de l'activité partielle, fournir une attestation de l'établissement d'accueil de l'enfant. C'est ce que le ministère du Travail souligne dans une nouvelle mise à jour de ses questions/réponses consacrées au chômage partiel.

Dispositif exceptionnel d’activité partielle – Mise à jour des questions/réponses du ministère du Travail (Q/R 17) – version au 3 juin 2020

Dans une mise à jour de ses questions/réponses sur le dispositif exceptionnel de chômage partiel, le ministère indique que, pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle après le 2 juin 2020, le salarié contraint de garder son enfant devra fournir une attestation.

Cette attestation émane de l’établissement d’accueil de son enfant et indique que celui-ci ne peut pas accueillir l’enfant. Elle précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.

Sans changement, l’employeur et le salarié sont invités à échanger, préalablement à la mise en ½uvre de l’activité partielle, pour mettre en place une solution de télétravail, si elle est possible. Si cette dernière n’est pas possible, le salarié est placé en activité partielle.

Faute d’attestation, le salarié ne pourra pas continuer à bénéficier de l’activité partielle à compter du 2 juin 2020. Il devra donc travailler, le cas échéant en télétravail en accord avec son employeur, sauf à « poser » des jours de congés payés ou de repos conformément aux modalités et procédures applicables dans l’entreprise.

 

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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