CJUE : système de protection stricte des espèces animales
Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 18-06-2020 - Blog : Blog Maitre Patrick LINGIBE
La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive "habitats" s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain. Ainsi, la capture et le transport d’un loup trouvé dans un village ne peuvent être justifiés que s’ils font l’objet d’une dérogation adoptée par l’autorité nationale compétente.
Une association de protection des animaux, accompagné d’une vétérinaire, a procédé à la capture et au transport, sans autorisation préalable, d’un loup qui fréquentait le lieu d’habitation d’un résident d’un village roumain situé entre deux grands sites protégés au titre de la directive "habitats". Le transport du loup capturé vers une réserve naturelle ne s’est, toutefois, pas déroulé comme prévu et celui-ci a réussi à s’enfuir dans la forêt environnante.
Une plainte pénale a été déposée pour infractions liées à la capture et au transport, dans de mauvaises conditions, d’un loup.
Une association de protection des animaux, accompagné d’une vétérinaire, a procédé à la capture et au transport, sans autorisation préalable, d’un loup qui fréquentait le lieu d’habitation d’un résident d’un village roumain situé entre deux grands sites protégés au titre de la directive "habitats". Le transport du loup capturé vers une réserve naturelle ne s’est, toutefois, pas déroulé comme prévu et celui-ci a réussi à s’enfuir dans la forêt environnante.
Une plainte pénale a été déposée pour infractions liées à la capture et au transport, dans de mauvaises conditions, d’un loup.
Dans le cadre de cette procédure pénale, la juridiction de renvoi s’interroge sur la question de savoir si les dispositions protectrices de la directive "habitats" sont applicables à la capture de loups sauvages dans la périphérie d’une agglomération ou sur le territoire d’une collectivité territoriale.
Dans un arrêt du 11 juin 2020 (affaire C-88/19), la Cour de justice de l’Union européenne précise que le libellé de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive "habitats", qui interdit la capture ou la mise à mort intentionnelle de spécimens des espèces protégées "dans la nature", ne permet pas d’exclure les zones dépeuplement humain du champ de protection de cette disposition. L’emploi de l’expression "dans la nature" ne vise qu’à préciser que les interdictions prévues à cette disposition ne s’appliquent pas nécessairement aux spécimens faisant l’objet d’une forme légale de captivité.
Elle ajoute que l’obligation de protéger strictement les espèces animales protégées s’applique à toute l’"aire de répartition naturelle" de ces espèces, que celles-ci se trouvent dans leur habitat habituel, dans des zones protégées ou à proximité d’établissements humains.
Enfin, la CJUE confirme que la capture et le transport d’un spécimen d’une espèce animale protégée, tel qu’un loup, ne peuvent être effectués que dans le cadre d’une dérogation adoptée par l’autorité nationale compétente au titre de l’article 16, paragraphe 1, sous b) etc), de la directive "habitats", fondée, notamment, sur un motif de sécurité publique.
- Communiqué de presse n° 72/20 de la CJUE du 11 juin 2020 - “La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive ‘habitats’ s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain” - https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-06/cp200072fr.pdf
- CJUE, 2ème chambre, 11 juin 2020 (affaire C-88/19 - ECLI:EU:C:2020:458), Alianța pentru combaterea abuzurilor c/ TM, UN, Direcția pentru Monitorizarea și Protecția Animalelor - http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=8FD6C9887704CD8...
- Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage - http://data.europa.eu/eli/dir/1992/43/oj
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