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Chauffeur VTC : requalification en contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 09-03-2020

Chauffeur VTC : requalification en contrat de travail

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 4 mars 2020, qu'un chauffeur de VTC est lié par un contrat de travail avec la Société qui gère la plate-forme de mise en relation avec les clients malgré son statut apparent de travailleur indépendant.

Depuis 1996, la Cour de cassation requalifie en contrat de travail les relations qui laissent apparaître l'existence d'un lien de subordination. Il y a subordination lorsque l'une des parties a : 

  • le pouvoir de donner des instructions ;
  • le pouvoir d'en contrôler l'exécution ;
  • le pouvoir de sanctionner le non-respect des instructions. 

Le travailleur indépendant, lui, est caractérisé par sa capacité à développer sa propre clientèle, à fixer librement ses tarifs et les conditions d'exécutions de sa prestation de service.

Il ne suffit pas de s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur pour échapper au lien de subordination. Les juges ne s'arrêtent pas au nom qui est attribué à la relation de travail. Ils vérifient au contraire si en pratique les conditions du lien de subordination sont réunies et quand c'est le cas, ils peuvent requalifier le relation de travail en contrat de travail.

La Cour de cassation a retenu que le chauffeur de VTC a intégré un service de prestation qui n'existe qu'à travers la plate-forme numérique sur laquelle il n'a absolument aucune prise. Il n'acquière pas de clientèle personnelle puisque les clients sont inscrits sur la plateforme et ne peuvent pas le contacter directement.

Le chauffeur se voit imposer un itinéraire par l'application et s'il s'en détourne, un correctif tarifaire est automatiquement appliqué. Lorsqu'un chauffeur prend un passager en charge, il peut ignorer la destination finale de la course et n'est pas libre d'accepter ou de refuser cette course. En effet, à partir de trois refus, le chauffeur peut être déconnecté de l'application et ainsi être privé de son activité. La société gérant la plate-forme a donc un pouvoir de sanction contre le chauffeur.

Le chauffeur travaille manifestement sous les ordres d'une autre personne qui vérifie la bonne exécution des directives et sanctionne les manquements qui peuvent être commis. Le statut d'indépendant est par conséquent fictif ! Le lien de subordination des chauffeurs sur l'application UBER est reconnu par la Haute juridiction française.

Maître Adeline Huron

Maître Adeline Huron

Avocat au Barreau de GRENOBLE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Procédure Judiciaire
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