ARTICLE AVOCAT Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre
Comment gérer les absences de mon salarié candidat aux Législatives
Par Stéphanie JOURQUIN, Avocat - Modifié le 15-06-2017 - Blog : Blog Maitre Stéphanie JOURQUIN
L’apparition de certains mouvements politiques, tels qu’En Marche ou la France Insoumise, pour ne citer que ces derniers, ont permis la promotion de candidats issus de la société civile.
Les règles applicables à vos salariés candidats aux législatives sont fixées parles articles L. 3142-79 et suivant du Code du travail.
En voici les grandes lignes :
L’employeur doit laisser, au salarié candidat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 20 jours ouvrables ; ces journées de congé sont prises à la convenance du salarié candidat, à condition que chaque absence :
1. soit au moins d’une demi-journée entière ;
2. soit annoncée à l’employeur au moins 24 heures avant son début.
Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf accord collectif ou usage plus avantageux.
Elles sont récupérées en accord avec l’employeur ;
La durée des absences du salarié candidat est assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés et pour les droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et conventionnelles ;
Pour éviter de perdre du salaire, le salarié peut préférer demander que ces absences soient imputées sur les congés payés, dans la limite des droits acquis à la date du premier tour de scrutin.
L’employeur est alors tenu d’y faire droit.
Par Stéphanie Jourquin
Avocat au Barreau de Nice
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