ARTICLE AVOCAT Suspension de Permis

Comment légalement continuer de conduire quelques jours après une rétention de votre permis de conduire suivie d'une suspension préfectorale ...


Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat - Modifié le 07-07-2014 - Blog : Blog Maître Jean-françois CHANGEUR

Certains d'entre vous ont pu se voir infligé une rétention du permis de conduire à la suite d'une infraction liée au code de la route.

La rétention du permis de conduire, c'est le fait pour un policier ou un gendarme de vous retirer le droit de conduire en confisquant votre permis de conduire ; mais pas pour n'importe quelle infraction...

Les infractions pouvant entraîner la rétention sont les suivantes :

- conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,

- et/ou conduite en état d'ivresse manifeste,

- et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants ,

- et/ou dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la rétention du permis par les forces de l'ordre est possible si le conducteur peut, "de manière plausible, être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage".

Enfin, si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcool ou de stupéfiants au moyen d'appareils homologués, la rétention est également possible.

Cette procédure peut intervenir :

- à l'occasion de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route,

- ou bien à l'occasion d'un accident,

- ou encore en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h constaté par les forces de l'ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur.

En échange de la remise de son permis par le conducteur, il lui est délivré un AVIS DE RETENTION qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire à l'issue du délai de 72 heures.

IL FAUT SAVOIR QU'IL S'AGIT EN EFFET D'UNE MESURE TEMPORAIRE DONT LA DUREE NE PEUT PAS DEPASSER 72 HEURES, le temps, le cas échéant pour l'autorité préfectorale, de rendre un arrêté de suspension de votre permis de conduire qui vous sera par la suite notifié.

Votre permis de conduire est restitué SI DANS UN DELAI DE 72 HEURE L'AUTORITE PREFECTORALE N'A PRIS AUCUNE DECISION.

Or la plupart du temps, l'autorité préfectorale prend de manière effective un arrêté de suspension durant les 72 heures (quoique pas toujours...) MAIS CET ARRETE VOUS EST NOTIFIE APRES LES 72 HEURES, ce qui importe étant la date figurant sur l'arrêté qui doit obligatoirement être pris durant les 72 heures suivant la rétention...

MAIS POUR QUE CETTE SUSPENSION PREFECTORALE SOIT EFFECTIVE ET VOUS SOIT DES LORS OPPOSABLE, ELLE DOIT VOUS ETRE NOTIFIEE !

Et c'est là où l'astuce que je vous livre vous permettra le cas échéant de conduire durant quelques jours, je m'explique...

Je reprends : rétention de votre permis de conduire par les forces de l'ordre : 72 heures maximum...

L'autorité préfectorale prend un arrêté de suspension durant les 72 heures (c'est l'arrêté, formulaire 3F) et elle doit vous le notifier obligatoirement, soit par le biais des forces de l'ordre qui vous entendront et qui vous notifieront la décision, soit par lettre recommandée...

ET BIEN tant que les forces de l'ordre ne vous auront pas notifié cette suspension OU tant que vous n'avez pas récupéré votre pli recommandé, vous pourrez conduire en toute légalité et il ne pourra pas vous être reproché l'infraction de conduite malgré suspensions de votre permis de conduire !


DONC UN CONSEIL : récupérer votre pli recommandé le 13 ème ou 14 ème jour ou bien retarder la notification qui vous sera faite par les forces de l'ordre : ainsi, vous pourrez conduire durant quelques jours EN TOUTE LEGALITE entre la fin des 72 heures de la rétention de votre permis et la date effective de notification de sa suspension administrative ! 

Ce conseil n'occultant pas un autre conseil, celui de respecter les règles du code de la route, ce qui vous évitera le risque de vous voir notifié une rétention et par suite, une suspension de votre permis ! 

Par Me Jean-François CHANGEUR

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