L'action en justice du syndicat

Comment saisir le conseil des prud'hommes ?


Par Emmanuelle Destaillats, Avocat - Modifié le 01-09-2017 - Blog : Blog Cabinet Emmanuelle Destaillats

Dans la même veine que la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 (L. n° 2016-1547), le législateur a voulu réformer la procédure prud’homale afin de la rendre plus efficace et surtout plus rapide. Nous vous proposons de faire un tour des principales nouveautés.
En vertu de l’article R. 1452-1 du Code du travail, le Conseil de prud’hommes est saisi :
  • Soit par une requête,
  • Soit par la présentation volontaire des parties (cette seconde option n’étant presque jamais mise en ½uvre).
Avant la réforme, le Conseil de prud’hommes était saisi par une simple demande, formée ou adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aujourd’hui, le mode principal de saisine est celui la requête, plus simple et moins coûteux que l’assignation. Toutefois le formalisme requis reste important.

En vertu de l’article R. 1452-2 du Code du travail, cette requête doit comporter les mentions de l’article 58 du Code de procédure civile, c’est à dire :

  • Pour les personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité date et lieu de naissance du demandeur ;
  • Pour les personnes morales, l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
  • L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.
  • L’objet de la demande ;
  • Les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;
  • La date et la signature.
Elle doit également comporter :
  • Un exposé sommaire des motifs de la demande ;
  • Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces doivent alors être énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Une fois le dépôt effectué, le tribunal va être saisi et le greffe va informer les parties de la procédure.

Tour d'horizon de la loi Macron ici
 
Par Maître Emmanuelle DESTAILLATS, 
Avocate au Barreau de Bordeaux.
 

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