L’article 1614 du code civil dispose que la chose doit être délivrée dans l’état où elle se trouve le jour de la vente.
Dans  ce dossier, l’acheteur, une société,  a en plus pris soin de faire rédiger une clause détaillée interdisant au vendeur d’emporter des objets démontables du murs et notamment des glaces scellées au mur, robinetterie,  électricité,  meubles de salles de bain, WC ...
Or, le vendeur emporte les meubles de salle de bain scellés au mur et endommage les faïences murales,  qui doivent être remplacées.
L’acheteur invoque une violation grave de la clause et de l’article 1614 du code civil relatif à l’obligation de délivrance.
Interdiction de toute modification du bien après la signature du compromis

La cour de cassation confirme qu'il s’agit d’une violation grave du compromis interdisant toute modification du bien après la signature du compromis.

Par Me TRAESCH

Source : Cass. Civ.3 du 17 décembre 2014 n 13-24.597

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail