Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). 

Objet :
simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité. 

Entrée en vigueur :
le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er juillet 2016, conformément à l'article 3. 

Notice :
 le présent décret modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales : DADS et déclaration sociale nominative : DSN).

Il adapte les modalités de déclaration des facteurs d'exposition et de paiement des cotisations à la mise en ½uvre de la déclaration sociale nominative et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations. 

En outre, il explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. 

Il reporte enfin l'entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016.

 

Par Claire Danis de Almeida

Avocat au barreau de Nanterre

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