BRÈVE Compte Personnel de Formation : mes obligations d'employeur

Compte personnel de formation : ouvert aux indépendants depuis le 1er janvier 2018


Par Sophie Gervais-Seillan , Juriste - Modifié le 15-01-2018

Compte personnel de formation : ouvert aux indépendants depuis le 1er janvier 2018

Vous êtes travailleur indépendant et souhaitez compléter vos compétences ou même vous diversifier. Une formation vous attire et à ce titre vous vous demandez si vous pouvez bénéficier du compte personnel de formation (CPF) ? Jusque-là, seuls les salariés pouvaient y avoir droit. Or, depuis le 1er janvier 2018 le CPF est ouvert aux indépendants. Juritravail vous aide à comprendre son fonctionnement et vous explique dans quelles conditions en profiter.

Vous êtes travailleur indépendant et vous souhaitez savoir comment fonctionne le compte personnel de formation ? Comment s'applique-t'il à votre situation depuis 1er janvier 2018 ? Pour en savoir plus sur ce dispositif, vous pouvez consulter notre dossier dédié !

Le fonctionnement du Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation : comment ça marche ?

Personnes éligibles à compter du 1er janvier 2018

La Loi travail de 2016 (1) a apporté de nombreuses nouveautés dont une qui concerne le CPF. Ce dispositif est accessible aux travailleurs indépendants depuis 1er janvier 2018.  Le CPF est désormais accessible aux travailleurs non-salariés suivants :

  • les travailleurs indépendants (ainsi que ceux des secteurs de la pêche maritime et de la culture marine) (2)
  • les membres d'une profession libérale ou non salariée et leurs conjoints collaborateur (2)
  • les artistes-auteurs (3)
  • les employeurs de moins de 11 salariés dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine (3).

Cela signifie que vous pouvez bénéficier de ce compte professionnel de formation au même titre que les salariés.

Conditions d'alimentations du CPF

Au regard du code du travail (4) et sous réserve que vous vous soyez acquitté du paiement des contributions au financement de la formation professionnelle, votre CPF est alimenté de la façon suivante :

  • 24 heures par année civile d'exercice ; 
  • jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures ;
  • puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond de 150 heures.

En cas d'insuffisance de paiement de la contribution au financement de la formation professionnelle, le nombre d'heures inscrit sur votre CPF est diminué au prorata de la contribution acquittée.

Vous pouvez également bénéficier d'heures de formations supplémentaires, sans pouvoir dépasser 150 heures, accordées et financées par le fonds de formation des non-salariés ou la chambre des métiers et de l'artisanat.

Formations éligibles

Même si vous bénéficiez du CPF au même titre que les salariés, vous ne pouvez pas accéder à toutes les formations.

Au regard de votre statut de travailleur non salarié, seules certaines formations sont éligibles (5) immédiatement et d'autres sous certaines conditions.

Sont ainsi visées :

  • les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations ; 
  • l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; 
  • la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ; 
  • les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ; 
  • les actions de formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.


Il est important de savoir que d'autres formations pourront également être éligibles, pour cela il vous suffira de vous rapprocher d'un OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés).

Références : 

(1) Article 39 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Article L6323-2 du Code du travail
(3) Article L6323-29 du Code du travail
(4) Articles L6323-25 à L6323-30 du Code du travail
(5) Article L6323-31 du Code du travail

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