Le compte pénibilité entrera donc partiellement en vigueur à compter du 1er janvier 2015. L’employeur pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D4161-2 au-delà des seuils fixés au même article, établit la fiche de prévention des expositions prévue à l’article L4161-1 et la transmet au salarié au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante.

Les facteurs de pénibilité

Quatre facteurs de pénibilité entrent en vigueur le 1er janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes postées et travail sous pression hyperbare.

Facteur de risques professionnels

SEUIL

Action ou situation/intensité minimale

Durée minimale

Activités exercées en milieu hyperbare

Interventions ou travaux à 1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

Travail de nuit

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

50 nuits par an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte

Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

900 heures par an

30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

Les décrets déterminent six autres facteurs de risque qui ne s’appliqueront qu’en janvier 2016 :

  • Gestes et postures
  • Bruit
  • Port de charges
  • Agents chimiques
  • Vibrations mécaniques
  • Températures extrêmes

L’acquisition de points par le salarié dans son compte personnel de prévention de la pénibilité.

A compter du 1er janvier 2015, les salariés exposés à un ou plusieurs des risques évoqués ci-dessus, accumuleront des points dans leur compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les salariés embauchés pendant toute l’année acquièrent 4 points s’ils sont exposés à un seul facteur de risque professionnel ; 8 points lorsque s’ils sont exposés à plusieurs facteurs de risque professionnel.

Les salariés dont le contrat de travail commence ou s’achève en cours d’année acquièrent, pour chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel 1 point. Chaque période d'exposition de trois mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution de deux points.

Dans tous les cas, le compte de pénibilité contient 100 points au maximum.

Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.

Utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les points inscrits sur le compte pénibilité sont utilisés de la façon suivante :

  • 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge des frais de formation professionnelle continue (en totalité ou en partie) en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Les points sont consommés par tranche 1 point 
  • 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps. Les points sont consommés par tranche 10 points
  • 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse. Les points sont consommés par tranche 10 points

Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.

Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle. A l’exception des salariés nés avant le 1er janvier 1960, qui ne peuvent pas bénéficier d’une formation professionnelle dans le cadre du compte pénibilité, et les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, pour qui la réserve pour la formation professionnelle se limitera à 10 points.

Par Me Philippe AXELROUDE