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Actualité Compte de prévention de la pénibilité

Compte professionnel de prévention : définition, utilité, bénéficiaires et mise en place

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-10-2019

Compte professionnel de prévention : définition, utilité, bénéficiaires et mise en place

Dans le cadre de votre travail, vous êtes exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils règlementaires. À ce titre, votre employeur doit établir une déclaration de ces facteurs de risques professionnels afin que vous puissiez bénéficier d'un compte professionnel de prévention (C2P). Qu'est-ce le C2P ? Qui sont les salariés pouvant en bénéficier ? Comment fonctionne ce compte ? À quoi sert-il ?

Qu'est-ce que le compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention (C2P ou CPP) remplace depuis le 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) (1).

Il permet aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils règlementaires, d'acquérir un certain nombre de points leur permettant de financer (2) :

  • une prise en charge totale ou partielle des frais de formation destinée à permettre l'accès à des postes qui ne sont pas ou moins exposés à la pénibilité (3) ;
  • la majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal de départ à la retraite (5).

Bon à savoir :

Vous pouvez choisir d'affecter les points cumulés sur votre compte à un ou plusieurs de ces projets.

Qui peut bénéficier d'un compte professionnel de prévention ?

Pour pouvoir bénéficier d'un C2P, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole ;
  • être exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires ;
  • que la durée de votre contrat de travail soit supérieure ou égale à 1 mois : un C2P peut être ouvert peu importe la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage…).

Comment créer un compte professionnel de prévention ?

Les conditions d'ouverture du C2P sont similaires à celles qui existaient pour le C3P.

Lorsque qu'un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, l'employeur doit déclarer ces facteurs chaque année, lorsqu'il effectue la déclaration sociale nominative (DSN) (6).

Votre C2P est créé automatiquement lorsque votre employeur effectue la déclaration des facteurs de pénibilité.

Ayant une obligation de prévention de la pénibilité au travail, il doit dès lors mettre en place le compte professionnel de prévention des salariés concernés.

Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour que votre compte soit mis en place.

Info pratique :

Pour accéder à votre compte professionnel de prévention, connectez-vous sur votre compte personnel d'activité (CPA). En effet, le C2P fait partie du CPA.

Quels sont les facteurs de pénibilité pris en compte au titre du C2P ?

Les facteurs de risques professionnels retenus au titre du C2P sont répartis en 2 catégories (7) :

  • les facteurs de pénibilité liés au rythme de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ;
  • les facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit.

Ils sont définis selon un critère d'intensité et un critère de durée.

L'exposition à au moins l'un de ses risques professionnels au-delà des seuils réglementaires et pendant une durée minimale, vous ouvre des droits au titre du C2P.

📌 Exemple :

L'exposition au bruit dans le cadre de votre travail vous ouvre des droits au titre du C2P dès lors que vous être exposé quotidiennement à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures, au moins 600 heures par an.

Comment le C2P est-il alimenté ?

Dès lors que vous êtes exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils d'exposition réglementaires, et ce même, après application des mesures de protection collective et individuelle, vous cumulez des points sur votre C2P (8).

100 points maxsur le C2P

Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration sociale nominative (9).

Si la durée de votre contrat est supérieure ou égale à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), l'exposition aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaire donne lieu à l'inscription de (10) :

  • 4 points sur votre compte si vous êtes exposé à un seul facteur de risque ;
  • 8 points sur votre compte si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.

Lorsque votre contrat débute ou s'achève au cours de l'année civile, les points sont comptés par trimestre. Chaque période d'exposition de 3 mois donne en effet droit à :

  • 1 point sur votre compte si vous êtes exposé à un seul facteur de risque ;
  • 2 points sur votre compte si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.

À retenir :

Si vous êtes né avant 1956, le nombre de points cumulés sur votre C2P est multiplié par 2.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte au cours de la carrière professionnelle ne peut excéder 100 points.

Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite.

Comment utiliser les points acquis sur le C2P ?

Pour utiliser tout ou partie des points acquis sur votre compte professionnel de prévention, vous avez deux possibilités pour faire votre demande (11) :

  • directement auprès de la Carsat donc vous relevez.

Vous devez joindre à votre demande le formulaire Cerfa adéquat :

  • le cerfa n°15519*01 pour financer une prise en charge totale ou partielle des frais de formation ;
  • le cerfa n°15512*01 pour financer un passage à temps partiel sans perte de salaire ;
  • le cerfa n°15511*01 pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal de départ à la retraite.
La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention.

Lorsqu'elle a reçu la demande, la Carsat vous envoie un récépissé. Elle a alors 4 mois pour se prononcer sur votre demande. En l'absence de réponse, son silence vaut rejet de votre demande (12).

4 moisDélai de réponse de la Carsat

Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de la Carsat (13).

L'acceptation de votre demande par la Carsat permet l'utilisation des points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.

 

Références :
(1) Article L4163-4 du Code du travail
(2) Article L4163-7 du Code du travail
(3) Article L4163-8 du Code du travail
(4) Article L4163-9 du Code du travail
(5) Article L4163-13 du Code du travail
(6) Article L4163-1 du Code du travail
(7) Article D4163-2 du Code du travail
(8) Article L4163-5 du Code du travail
(9) Article L4163-6 du Code du travail
(10) Article R4163-9 du Code du travail
(11) Article R4163-15 du Code du travail
(12) Article R4163-16 du Code du travail
(13) Article R4163-17 du Code du travail

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Vos Réactions

  • pekeu - Membre Le 06-07-2015 à 17:24

    tres bonne article, je ferais par de celui si a mon directeur, 40 ans de btp et aucune primes ni augmentation depuis des annees{ svp le patron a t'il le droit d'obliger les salaries a travailler le samedi sous peine de faute grave si refus}

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