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Actualité Compte de prévention de la pénibilité

Le compte professionnel de prévention en 5 questions

Par , Juriste - Modifié le 22-02-2018

Le compte professionnel de prévention en 5 questions Pixabay

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est, à ce jour, remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Si vous êtes exposé à des facteurs de risques professionnels, votre état de santé peut se dégrader. Vous pouvez alors profiter de compensations telles qu'une formation, un allègement du temps de travail ou un départ anticipé à la retraite. Il existe 6 facteurs de risques, quels sont-ils ? Vous êtes concernés mais faites-vous partie des salariés qui peuvent profiter du C2P ? Comment fonctionne ce compte ?

Pouvez-vous en bénéficier ?

Pour bénéficier des mesures liées à la prévention des risques, vous devez :

  • être exposé à un ou plusieurs facteurs de risques ;
  • avoir un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage,..) d'au moins un an.

Vous devez être un salarié du secteur privé affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole (1).

Conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail est obligatoire pour les entreprises :

  • d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés) ;
  • et dont 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils prévus.

Vous ne pouvez pas en profiter si vous êtes affilié à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.

C'est le cas si vous êtes (2) :

  • agent titulaire de la Banque de France ;
  • salarié dans les industries électriques et gazières ;
  • personnel de l'Opéra national de Paris ;
  • personnel de la Comédie-Française ;
  • clerc et employé de notaire ;
  • personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
  • personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
  • marins ;
  • personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg ;
  • personnel des mines et des entreprises assimilées.

Quels sont les facteurs de risques ?

Rappelons que la pénibilité, désormais remplacée par la prévention, renvoie à l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail..) susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

6facteurs de risques professionnels

Depuis l'ordonnance (3) relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, 6 facteurs de risques permettent d'acquérir des points sur le C2P.

Depuis la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance réformant le compte professionnel de prévention, ce compte est ouvert aux salariés exposés à un ou plusieurs des facteurs suivants (4) :

Jusqu'au 30 septembre 2017

10 facteurs de pénibilité

Depuis le 1er octobre 2017

6 facteurs de risques

  • manutention manuelle de charges lourdes ;
  • postures pénibles ;
  • vibrations mécaniques ;
  • agents chimiques dangereux ;
  • activité exercée en milieu hyperbare ;
  • températures extrêmes ;
  • bruit ;
  • travail de nuit * ;
  • travail en équipes successives alternantes ;
  • travail répétitif.
  • activité exercée en milieu hyperbare ;
  • températures extrêmes ;
  • bruit ;
  • travail de nuit * ;
  • travail en équipes successives alternantes ;
  • travail répétitif.

* Lorsque le travail de nuit est effectué sous forme d'astreinte à domicile, seul est pris en compte le temps d'intervention effectif. En revanche, l'astreinte, effectuée sous forme de veille sur le lieu de travail, est considérée comme du temps de travail dans sa globalité.

Même si beaucoup de salariés rencontrent ces différents types de contraintes dans leurs fonctions, tous ceux qui y sont exposés ne peuvent pas toujours prétendre à l'ouverture d'un compte pénibilité.

En effet, pour en bénéficier il convient d'être exposé à, au moins, un de ces facteurs pour une intensité minimale et une durée minimale (5).

Par exemple, pour le travail de nuit, il faut travailler au minimum 1 heure entre minuit et 5 heures et au moins 50 nuits par an. Concernant les températures extrêmes, il faut être exposé à des températures en dessous de 5 degrés Celsius ou au-dessus de 30 degrés Celsius au moins 900 heures par an.

Depuis quand le compte professionnel de prévention est-il ouvert ?

Aujourd'hui, le compte professionnel de prévention est ouvert pour les salariés qui sont exposés à un des 6 facteurs de risques.

Votre exposition à des facteurs de risques a été évaluée par votre employeur depuis le 1er janvier 2015 à l'aide du C3P puis, depuis le 01 octobre 2017, du C2P. Vous avez donc pu acquérir des points depuis 2015. Lesquels se sont automatiquement reportés sur votre nouveau compte. Ils sont réévalués au 1er janvier de chaque année à la suite de la déclaration de votre employeur si votre exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils fixés.

Pour consulter votre solde de points, vous avez la possibilité d'activer un espace personnel en ligne sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr.

Comment est-il alimenté ?

Le C2P est alimenté tout au long de la carrière, et ce, jusqu'à 100 points maximum.

Le barème d'acquisition des points a été établi en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé et selon son âge.

Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant :

  • 1 facteur de risques = 4 points par an ;
  • plusieurs facteurs de risques = 8 points par an.

16 points / anSi vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques à + de 61 ans

Et si vous êtes né avant le 1er juillet 1956, vous doublez ce nombre de points, à savoir, vous avez droit à 8 points par an pour une exposition à un facteur de risques et 16 points par an pour une exposition à plusieurs facteurs de risques.

Chaque année, votre employeur doit remplir une déclaration dans le cadre des supports déclaratifs existants : déclaration annuelle des données sociales (DADS) et déclaration sociale nominative (DSN) (6).

Pour effectuer sa déclaration et déterminer l'exposition des salariés aux facteurs de risques, l'employeur s'appuie sur un accord collectif de branche étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué.

A quoi sert-il ?

Avoir un compte professionnel de prévention c'est bien, mais ça sert à quoi ?

Grâce aux points que vous cumulez sur votre C2P, vous avez 3 possibilités :

  • obtenir une formation professionnelle pour vous orienter vers un emploi pas ou moins exposé. Les points acquis sont transformés en heures de formation (1 point = 25 heures de formation) qui peuvent être couplées avec celles du compte personnel de formation. Les 20 premiers points acquis sur le compte sont réservés à la formation professionnelle ;
  • passer à temps partiel, tout en conservant votre rémunération totale, grâce au cumul des points (10 points = 1 trimestre à mi-temps) ;
  • partir plus tôt à la retraite (10 points = 1 trimestre de droit). L'âge pour partir à la retraite est abaissé dans la limite de 8 trimestres (7).

Références :

(1) Article L4162-1 du code du travail
(2) Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L4162-1 du code du travail
(3) Ordonnance Macron n°2017-1389 du 22 septembre 2017
(4) Articles L4163-1 et L4161-1 du Code du travail
(5) Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
(6) Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
(7) Article D.161-2-1-10 du Code de la sécurité sociale

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Vos Réactions

  • pekeu - Membre Le 06-07-2015 à 17:24

    tres bonne article, je ferais par de celui si a mon directeur, 40 ans de btp et aucune primes ni augmentation depuis des annees{ svp le patron a t'il le droit d'obliger les salaries a travailler le samedi sous peine de faute grave si refus}

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