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Article avocat Compte de prévention de la pénibilité

Compte pénibilité : Action

Par , Avocat - Modifié le 23-06-2016

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité. La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a modifié les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Alors que les six derniers facteurs de pénibilité entreront en vigueur le 1 juillet 2016, une instruction interministérielle publiée le 21 juin 2016 détaille les règles de fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en 2016. Elle a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité ; elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels, qui fait suite aux rapports remis par MM. Sirugue-Huot-de Virville d’une part et M. Lanouzière d’autre part. Elle annule et remplace l’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015.

L’instruction comprend huit fiches pratiques qui présentent en détail le dispositif, en décrivant notamment les différents seuils d’exposition à prendre en compte. 

Une instruction à venir précisera les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés. 

 

Par Philippe AXELROUDE

Avocat au barreau de Paris

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Maître Philippe AXELROUDE

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