Qu'est-ce que le chèque numérique de 500 euros ?

Le chèque numérique de 500 euros s'inscrit dans le cadre du plan "France Relance".

Bon à savoir :

Gérée par l'agence de services et de paiement (ASP) et France Num, cette aide financière exceptionnelle d'un montant de 500 euros est destinée à favoriser la transformation numérique des petites entreprises et ce, afin de leur permettre de développer leur activité en ligne.

Le chèque numérique a en effet pour objectif de couvrir tout ou partie des dépenses engagées par les TPE/PME pour acquérir une solution numérique de vente à distance (1).

Deux types de dépenses sont éligibles (2) :

  • l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union européenne (il n'est pas nécessaire que l'entreprise soit référencée). La solution doit s'inscrire dans l'un des thèmes suivants :
    - vente, promotion - site e-commerce ou promotionnel ;
    - vente, promotion - contenus ;
    - vente, promotion - paiement en ligne ;
    - vente, promotion - place de marché ;
    - vente, promotion - visibilité internet ;
    - gestion - solution de réservation, prise de rendez-vous ;
    - gestion - gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
    - gestion - logiciel de caisse ;
    - gestion - hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
    - relation client - gestion des clients ;
    - relation client - outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.
  • l'accompagnement à la numérisation réalisé par un consultant privé référencé (diagnostic pour démarrer une transformation numérique).
Une enveloppe de 120 millions d'euros est consacrée à la numérisation des TPE et des PME.

Cette aide exceptionnelle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles.

Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent donc réaliser rapidement les démarches en ce sens.

Quelles sont les entreprises éligibles au chèque numérique ?

27.000 entreprisesont déjà sollicité l'aide

Le chèque numérique s'adresse initialement aux commerçants et artisans qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant le deuxième confinement (à partir du 30 octobre 2020) mais également aux professionnels du secteur de l'hôtellerie-restauration qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • employer moins de 11 salariés ;
  • avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant le deuxième confinement (à partir du 30 octobre 2020) ;
  • êtres inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • ne pas avoir été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
  • avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros HT (pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n'ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 30 octobre 2020) ;
  •  être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié (lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association).

Les dépenses totales engagées par l'entreprise doivent être au minimum de 450 euros TTC et doivent être effectuées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

À retenir :

Dans un communiqué du 12 avril 2021, Bruno Lemaire et Alain Griset ont fait part de 2 nouveautés concernant le chèque numérique :

  • au regard de l'actualité sanitaire et pour permettre à un maximum d'entreprises de bénéficier du chèque numérique, l'aide est étendue à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tout secteur d'activité confondu (3) ;
  • par ailleurs, la période d'éligibilité des factures est prolongée jusqu'au 30 juin 2021, au lieu du 31 mars 2021 initialement (4).

Où s'adresser pour recevoir un chèque numérique ?

La plateforme est ouverte depuis le 28 janvier 2021 !

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises concernées doivent en faire la demande auprès de l'Agence de Services et de Paiement par le biais de la plateforme en ligne France Num.

Quelles démarches pour bénéficier du chèque numérique ?

Pour bénéficier du chèque numérique, la ou les factures doivent être datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Elles doivent être envoyées dans un délai de :

  • 4 mois à partir du 28 février, pour les factures datées d'avant le 28 janvier 2021 ;
  • 4 mois après la date de la facture la plus récente, pour les factures datées entre le 28 janvier et le 30 juin 2021.

Il faut également que le déclarant joigne une pièce d'identité (carte nationale d'identité recto/verso, passeport, titre de séjour).

Si la demande n'est pas faite par le bénéficiaire de l'aide, mais par un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), il faut joindre un contrat de prestation.

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