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Actualité Congé paternité : Comment calculer & prendre son congé paternité ?

Quel salaire pour un congé paternité ? conditions et montant

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-04-2019

Quel salaire pour un congé paternité ? conditions et montant

Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié mais aussi le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Qui vous paye pendant votre congé ? Quelles conditions remplir pour être indemnisé pendant votre congé de paternité ? Quel est le montant de votre rémunération pendant la durée de votre congé paternité,?

Qui paye les jours de paternité ?

Lorsque vous êtes en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, votre contrat de travail est suspendu (1).

💡 À retenir :

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 11 jours calendaires consécutifs ou 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) peut vous verser des indemnités journalières si vous répondez à certaines conditions (2).

Quelles conditions remplir pour être indemnisé pendant le congé de paternité ?

Pour pouvoir être indemnisé pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez remplir les conditions suivantes (3) :

  • prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (sauf report du délai lors de l'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère) ;
  • justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date de début de votre congé ;
  • avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10.180,45 euros au cours de 6 ois précédant le début du congé ;
  • cesser tout activité salarié et ceci, même si vous êtes un salarié multi-employeurs.

N'oubliez pas, pour pouvoir être indemnisé, vous devez aussi adresser certaines pièces à votre Caisse (4).

Si vous êtes le père de l'enfant, adressez l'une de ces pièces (5) :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • la copie du livre de famille mis à jour ;
  • la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
  • la copie de l'acte d'enfant sans vie accompagné d'un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, vous devez fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable du livret de famille mis à jour.

Pensez également à joindre un justificatif attestant du lien que vous entretenez avec la mère de l'enfant :

  • un extrait d'acte de mariage ;
  • une copie de votre convention de Pacs ;
  • un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou une attestation sur l'honneur de vie maritale consignée par la mère de l'enfant.

Quel est le montant de l'indemnisation pendant le congé paternité ?

Pendant la durée de votre congé de paternité vous avez droit au versement d'une d'indemnité journalière (IJ) dont le montant correspond à votre gain journalier de base.

3.377 EURPMSS

Pour calculer ce gain journalier de base, est prise en compte la somme des salaires des 3 mois précédant votre congé paternité, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), divisé par 91,25.

De la somme obtenue, il faut retirer un taux forfaitaire de 21% qui correspond à la part salariale des cotisations et contributions légales et conventionnelles.

Quoi qu'il en soit, le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieure à 9,53 euros par jour, ni même supérieure à 87,71 euros par jour.

📌 Exemple :

La somme de vos 3 derniers salaires est égales à 6.000 euros (2.000 x 3) / 91,25. Votre salaire journalier de base est égal à 65,75 EUR

On retire un taux forfaitaire de 21% soit 13,81 EUR au salaire journalier de base.

Le montant de votre indemnité journalière est de 65,75 EUR - 13,81 EUR = 51,94 EUR.

Votre convention collective peut toutefois prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables et prévoir un maintien de salaire total.

💡 À retenir :

Ne confondez pas le congé de paternité et d'accueil de l'enfant avec le congé de naissance d'une durée de 3 jours ou le congé parental d'éducation qui peut être pris aussi bien par le père que par la mère.

Références :
(1) Article L1225-35 du Code du travail
(2) Article L331-8 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles L313-1 et R313-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Articles D331-4 et D331-5 du Code de la sécurité sociale
(5) Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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