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Actualité Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

De combien de jours de congés supplémentaires un salarié peut-il disposer ?

Par - Modifié le 19-10-2015

De combien de jours de congés supplémentaires un salarié peut-il disposer ? Juritravail

Au cours de sa vie professionnelle, tout salarié peut être amené à s'absenter en raison d'évènements qui surviennent dans sa vie familiale et personnelle. Mais quels sont ces évènements et de combien de jours de congés supplémentaires un salarié peut-il bénéficier pour cette raison ? La convention collective joue un rôle important en la matière, tout comme la négociation d'entreprise. On vous dit tout.

Salarié : quels sont les congés pour évènements familiaux ?

Quels sont les congés pour évènements familiaux déterminés par la loi ?

Vous pouvez bénéficier, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence dans les cas suivants (1) :

Événements

Nombre de jours

Mariage

4 jours

Pacs

4 jours

Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

3 jours

(qui ne se cumulent pas avec le congé de maternité)

Décès :

  • D'un enfant
  • Du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  • Du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur
  • 2 jours
  • 2 jours
  • 1 jour

Mariage d'un enfant

1 jour

Maladie ou accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge

Congé non rémunéré d'une durée maximum de :

  • 3 jours par an,
  • 5 jours par an si l'enfant est âgé de moins d'1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Tout savoir sur les congés pour évènement familiaux

Les congés pour évènements familiaux

Aucune condition d'ancienneté n'est requise.

Vous devez simplement envoyer un courrier à votre employeur en joignant un justificatif.

Sachez que ces jours d'absence n'entrainent aucune réduction de votre rémunération (sauf dans le cas du congé pour enfant malade) et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de vos droits à congés payés (3).

Le jour d'autorisation d'absence ne doit pas obligatoirement être pris le jour de l'évènement mais dans les jours suivants immédiatement celui-ci.

Le 1er avril 2015, le sénat a adopté (en première lecture) une proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint (2). Pour l'heure, le projet n'a pas avancé. 

Il est proposé de passer à :

  • 10 jours au lieu de 2 pour le décès d'un enfant à charge,
  • 5 jours au lieu de 2 pour le décès d'un enfant qui n'est plus à charge,
  • 5 jours au lieu de 2 pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
  • 5 jours au lieu de 1 pour le décès du père ou de la mère,
  • 5 jours au lieu de 1 pour le décès d'un frère ou d'une soeur mineur(e),
  • 3 jours au lieu de 1 pour le décès du beau-père ou de la belle-mère.

Selon François Rebsamen, Ministre du travail, "le décès d'un proche est une épreuve, quelles que soient les circonstances" et "il appartient à la société toute entière de manifester sa solidarité et son empathie face à la douleur d'une mère, d'un père, ou d'un conjoint". "Cette solidarité doit se traduire par des droits: le droit, notamment, à des congés exceptionnels d'une durée décente".

Toutefois, selon nous, de telles durées ne permettent certainement pas, par exemple pour un parent, de se remettre du décès de son enfant en seulement 10 jours ! A tout le moins, elle permet d'organiser les douloureuses obsèques ce qui signifie, que si la personne ne se fait pas prescrire un arrêt de travail ou ne prend pas ses congés payés, cela revient à revenir travailler le lendemain des obsèques !

Il nous parait également étrange qu'une distinction soit opérée selon que l'enfant soit ou non encore à charge. Se remet-on vraiment plus vite du décès d'un enfant dès lors que celui-ci a quitté la maison familiale pour voler de ses propres ailes ?

Affaire à suivre donc...

Quel est le rôle de la convention collective ?

Votre convention collective peut prévoir des durées plus longues que celles prévues par la loi et peut également prévoir l'attribution de jours de congés supplémentaires pour d'autres évènements survenant dans le cadre de votre vie privée.

Il en va ainsi si vous relevez de la convention collective suivante :

Convention collective

Événements

Nombre de jours

Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil

  • Décès du père, de la mère
  • Décès du frère, de la soeur 
  • 2 jours
  • 1 jour

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  • Naissance, à partir du 2nd enfant
  • Mariage d'un enfant
  • Décès du conjoint ou d'un enfant
  • Déménagement
  • Rentrée scolaire
  • Baptême, communion solennelle ou cérémonie similaire d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un neveu, d'une nièce, d'un(e) filleul(e)
  • 4 jours             
  • 2 jours
  • 1 semaine       
  • 1 jour
  • 1/2 jour
  • 1 jour

Agences de voyages et de tourisme

  • Mariage d'un descendant direct
  • Déménagement du salarié
  • Cérémonies confessionnelles et laïques d'un descendant direct
  • 2 jours          
  • 1 jour
  • 1 jour

Personnel salarié des cabinets d'avocats

  • Mariage
  • Mariage d'un enfant
  • 8 jours
  • 2 jours

Journalistes

  • Mariage
  • Déménagement
  • 1 semaine
  • 2 jours

Banque

  • Mariage
  • Enfant malade (1 enfant)
  • Enfant malade (2 enfants)
  • Enfant malade (à partir  de 3)
  • Décès conjoint ou partenaire d'un PACS, enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire d'un PACS
  • ...
  • 5 jours
  • 3 jours/an
  • 6 jours/an
  • 9 jours/an     
  • 5 jours

Bien entendu, cette liste n'est pas limitative, alors consultez votre convention collective !

Délégués syndicaux : négociez davantage de droits pour les salariés !

Un accord d'entreprise peut également tout à fait prévoir l'attribution de jours de congés supplémentaires.

En tant que délégué syndical, vous pouvez donc négocier de telles dispositions avec votre employeur.

Négocier un accord d'entreprise

La négociation collective

Avant toute démarche auprès de l'employeur vous pouvez faire une enquête auprès des salariés pour savoir quel type de congé leur serait le plus utile (davantage de jour à l'occasion d'un mariage, autorisation d'absence rémunérée en cas de déménagement…).

En effet, vous devez bien préparer chacune des négociations que vous menez avec votre employeur. Sonder et interroger les salariés fait partie du jeu, puisque ce sont les intérêts collectifs que vous défendez.

Pour cela, n'hésitez pas à utiliser vos heures de délégation. Elles servent à cela, puisque le temps que vous passez à la négociation n'est absolument pas décompté sur votre crédit d'heures.

Nous vous rappelons, qu'en tant que délégué syndical, vous disposez d'au moins (4) :

  • 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
  • 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
  • 20 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.

N'hésitez pas à solliciter votre employeur, vous et vos collègues avez tout à gagner !

Références :
(1)
Article L3142-1 du Code du travail
(2)
Proposition de Loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint
(3)
Article L3142-2 du Code du travail
(4)
Article L2143-13 du Code du travail

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