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Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 23-04-2020

Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19

A l'image de ce qui a été décidé pour le secteur privé, le Gouvernement a pris une ordonnance permettant d'imposer des RTT (= jours de réduction du temps de travail) ou des congés annuels à certains agents de la fonction publique, pendant cette période d'urgence sanitaire suite au confinement suite au Covid-19. Explications.

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👉 Vous êtes salarié du privé ? C'est sur cet article qu'il faut vous rendre : Congés payés imposés pendant le confinement : ce que vous devez savoir.

Quels fonctionnaires sont concernés par les congés imposés ?

Les règles qui vont suivre concernent (1) :

  • les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat ;
  • les personnels ouvriers de l'Etat
  • les magistrats de l'ordre judiciaire. 

Elles peuvent également s'appliquer aux agents de la fonction publique territoriale aux conditions décidées par l'autorité territoriale (collectivités…) si elles le souhaitent.

Ce dispositif n'est pas applicable au corps enseignant, notamment, qui ne peut évidemment pas décider de ses périodes de congés.

Il faut faire une différence entre

  • les agents en autorisation spéciale d'absence (ASA) qui ne travaillent pas en raison du confinement
  • et les agents en télétravail.

Agents en autorisation spéciale d'absence : 10 jours de congés imposés

Certains agents ne peuvent plus exercer leur mission suite au confinement (fermeture de service, réduction de l'activité, contraintes personnelles etc). Ils ont donc été placés en autorisation spéciale d'absence.

L'Etat impose 10 jours de repos aux agents :

  • 5 RTT décomptés de façon rétroactive entre le 16 mars et le 16 avril 2020 ;
  • 5 RTT ou congés annuels imposés entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire (ou la reprise de l'activité normale de l'agent si elle intervient avant).

A savoir :

Les agents qui n'ont pas assez de RTT disponibles se verront décompter ces jours de leurs congés annuels. Seuls 6 jours de congés annuels peuvent être décomptés, c'est la limite.

Le nombre de jours de repos imposés aux agents à temps partiel, est proratisé selon le temps de travail.

Ce sont les chefs de service qui doivent préciser les dates des congés imposés à prendre à partir du 17 avril 2020. Ils doivent respecter un délai de prévenance d'1 jour franc (0h à 24h) minimum.

Agents en télétravail : 5 jours de congés imposés

Certains agents ont été placés en télétravail suite à cette période de confinement, si leur activité le leur permet.

Selon les nécessités du service, le chef de service des agents en télétravail peut décider d'imposer :

  • 5 RTT ou congés annuels (à défaut de RTT) entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire (ou la reprise de l'activité normale de l'agent si elle intervient avant).

Le chef de service doit préciser la date de prise de ces congés en respectant un délai d'1 jour franc minimum.

Tout ce qu'il faut savoir sur les congés / RTT

Les RTT imposés peuvent être décomptés des RTT épargnés sur votre compte épargne temps (CET).

Le nombre de congés imposés est proportionnel au nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence, en télétravail ou en travail normal au cours de la période ( du 16 mars au 16 avril et du 17 avril à la fin de l'état d'urgence ou reprise d'activité).

Les congés posés volontairement par l'agent pendant la période (16 mars au 16 avril ou 17 avril à la fin de l'état d'urgence ou de la reprise d'activité) sont déduits des jours imposés.

Le nombre de jours imposés peut être réduit en fonction du nombre de jours pendant lesquels l'agent était en congé maladie entre le 16 mars et 16 avril et/ou entre le 17 avril et la fin de l'état d'urgence ou reprise d'activité. Cette possibilité est laissée au choix du chef de service.

A lire également : 

 

Référence :

(1) Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

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