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Actualité Congés payés : règles de calcul, décompte, demande.. tous vos droits

Congés payés imposés pendant le confinement : ce que vous devez savoir

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 20-05-2020

Congés payés imposés pendant le confinement : ce que vous devez savoir

Comment réagir en cas de congés payés imposés ? Mon employeur peut-il m'imposer de poser des jours pendant le confinement ? la réponse est oui, c'est désormais possible ! Le Gouvernement a publié une ordonnance le 26 mars 2020, autorisant l'employeur, sous certaines conditions, à imposer à ses salariés de poser des congés payés (CP) pendant cette période de confinement et même après. Il en est de même pour les RTT ou autres congés. Explications.

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

De nombreux salariés sont confinés, doivent faire du télétravail ou sont placés en chômage partiel

A retenir :

Votre employeur peut vous obliger à poser 6 jours de congés pendant le confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus (covid-19) et même sur une période allant jusqu'au 31 décembre 2020. Il faut cependant négocier un accord collectif.

Oui, l'employeur peut imposer des congés au salarié

📆 Votre employeur peut vous imposer de poser vos congés payés pendant le confinement, mais pas uniquement. L'ordonnance publiée ce jeudi 26 mars prévoit cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2020, si l'intérêt de l'entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées au coronavirus (1).

6 jours de congés payés peuvent être imposés

6 jours de congésImposés par votre employeur

Un employeur peut imposer ou modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés), en dérogeant au délai de prévenance et aux modalités de prise de ces congés.

Votre employeur peut donc :

  • vous imposer de prendre 6 jours de congés payés d'ici le 31 décembre 2020 ;
  • modifier vos dates de prise d'une partie de vos congés, sans respecter le délai de prévenance d'1 mois (ou délai prévu par accord) dans la limite de 6 jours.

Attention : cette possibilité doit être soumise à négociation et donner lieu à un accord d'entreprise ou un accord de branche. Sans accord, l'employeur ne sera pas autorisé à imposer ou modifier vos dates de congés de la sorte.

L'accord doit prévoir le délai qui sera accordé à l'employeur pour vous prévenir de la pose ou de la modification unilatérale de vos congés, sans pouvoir aller en dessous d'1 jour franc

📅 Qu'est-ce qu'un jour franc ? Il s'agit du 1er jour entier (0h à 24h) qui suit le jour où l'employeur vous a prévenu de sa décision.

Seuls les jours que vous avez acquis sont concernés (pas de congés par anticipation), même s'il vous oblige à les poser avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

L'accord peut également permettre à l'employeur de fractionner vos congés sans avoir votre accord préalable. Il peut également permettre à l'employeur de fixer des dates de congés sans accorder un congé identique pour les salariés mariés ou pacsé, tous deux salariés de l'entreprise.

10 RTT et autres repos peuvent être imposés

Le Gouvernement a aussi décidé d'autoriser les employeurs à imposer ou modifier de façon unilatérale les dates de certains congés et ce, sans avoir à négocier d'accord collectif au préalable. Ceci concerne :

  • les RTT ;
  • les jours de repos prévus par les conventions de forfait ;
  • les jours de repos présents sur le compte épargne temps.

L'employeur devra tout de même prévenir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.

10 jours de reposImposés par votre employeur

Cette faculté laissée à l'employeur est limitée à la période allant jusqu'au 31 décembre 2020 et ne peut concerner que 10 jours de repos au total (rtt, repos prévus par convention de forfait, droits sur le compte épargne temps). Il faut que l'intérêt de l'entreprise, au vu des difficultés économiques liées au coronavirus, le justifie.

Attention aux congés sans solde : 

Ces dispositions ne permettent pas à votre employeur de vous imposer des congés sans solde. S'il vous demande de poser des congés sans solde (c'est à dire non payés), vous avez tout à fait le droit de refuser, il ne peut pas vous l'imposer.

✔ Venez débattre sur notre forum dédié : Coronavirus, chômage partiel et congés sans solde.

Pas de congés payés imposés sans accord

📌 Sans accord collectif, l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre vos congés payés pendant le confinement.

1 moisDélai pour modifier dates de congés

La seule chose qu'il peut faire, c'est modifier les dates de départ en congés mais uniquement pour les congés que vous avez déjà posés. Pour cela, l'employeur doit vous informer de la modification des dates de congés en respectant un délai (délai de prévenance), prévu par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche applicable à votre entreprise (2).

En l'absence de tels accords ou si ces accords ne prévoient pas de délai spécifique, l'employeur peut modifier les dates de vos congés sous réserve de respecter un délai de prévenance d'1 mois minimum, ou moins en cas de circonstances exceptionnelles (3).

La période de coronavirus pourrait être assimilée à une circonstance exceptionnelle : dans ce cas, l'employeur pourrait modifier vos dates de départ en congés sans attendre que s'écoule le délai d'un mois.

💡 En revanche, le décret permet tout de même à l'employeur d'imposer la prise de rtt, repos prévus par une convention de forfait ou compte épargne, sans avoir à négocier d'accord.

Dans tous les cas, il ne peut pas vous imposer de poser vos congés payés, il peut juste modifier la date de ceux que vous avez déjà posés.

💰 Intérêt de poser vos congés payés plutôt qu'être en chômage partiel : en chômage partiel, vous touchez 70% de votre rémunération brute tandis qu'en congés payés, vous touchez 100% de votre rémunération.

🕑 Inconvénient ? Vous n'avez pas un nombre illimité de congés payés par an.

Vous souhaitez en savoir plus sur le chômage partiel ? Téléchargez notre dossier dédié !

Résumé en vidéo

Vous êtes fonctionnaire ou agent de la fonction publique ? Rendez-vous sur l'article dédié : Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19

👓 A lire également :

Besoin d'informations sur l'impossibilité de prendre vos congés dans les temps ? Posez vos questions et engagez le débat sur notre forum dédié.

 

Références :

(1) Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
(2) Article L3141-15 du Code du travail
(3) Article L3141-16 du Code du travail

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Vos Réactions

  • stefnsyd - Visiteur Le 31-03-2020 à 11:11

    Il serait bon de préciser, surtout sur un site se vantant de donner des informations sur le droit du travail, que la loi autorise l'employeur à imposé 6 jours ouvrables... ouvrable, c-à-d une semaine de CP, donc 5 jours ouvrés. Que des sites comme 20mn ne fasse pas la différence, ok, mais vous...
  • Juriste social angevin - Visiteur Le 10-04-2020 à 09:39

    Je me permets d'intervenir afin de rectifier une grossière erreur. 

    Dans votre dernier paragraphe, vous précisez "Dans tous les cas, il ne peut pas vous imposer de poser vos congés payés, il peut juste modifier la date de ceux que vous avez déjà posés".

    Vous êtes juriste, vous êtes donc au fait du pouvoir de direction de l'employeur et du fait que la fixation des dates de congés payés est une des prérogatives afférente à ce pouvoir. 

    Il me semble que vous faites une lecture éronnée de l'article L. 3141-16 du Code du travail en ne retenant que le 2°.

    Bien que votre site internet soit pro-salarié, il n'en demeure pas moins que vous avez un devoir d'objectivité. Vos imprécisions ont pour effet de biaiser la compréhension que les salariés ont de leurs droits et de créer des discussions/contentieux inutiles au sein des sociétés. 

    Comme tout bon juriste/rédacteur, vérifiez vos sources par deux fois avant de mettre en ligne des inepties. 

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