Les règles applicables à vos salariés candidats aux législatives sont fixées parles articles L. 3142-79 et suivant du Code du travail.
En voici les grandes lignes :
L’employeur doit laisser, au salarié candidat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 20 jours ouvrables ; ces journées de congé sont prises à la convenance du salarié candidat, à condition que chaque absence :
1. soit au moins d’une demi-journée entière ;
2. soit annoncée à l’employeur au moins 24 heures avant son début.
Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf accord collectif ou usage plus avantageux.
Elles sont récupérées en accord avec l’employeur ;
La durée des absences du salarié candidat est assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés et pour les droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et conventionnelles ;
Pour éviter de perdre du salaire, le salarié peut préférer demander que ces absences soient imputées sur les congés payés, dans la limite des droits acquis à la date du premier tour de scrutin.
L’employeur est alors tenu d’y faire droit.
Par Stéphanie Jourquin
Avocat au Barreau de Nice
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