ARTICLE AVOCAT Le conjoint du gérant

Conjoint Collaborateur


Par Judith FRANK, Avocat - Modifié le 14-02-2011 - Blog : Blog Maître Judith FRANK

Le statut du Conjoint collaborateur est l'un des trois statuts pour lequel le conjoint du chef d'entreprise (artisanale/commerciale/libérale) doit opter dès lors qu'il exerce régulièrement une activité professionnelle au sein de l'entreprise.

Il existe aussi le statut de conjoint associé et de conjoint salarié.

Qui peut choisir ce statut ?

1. Tout conjoint marié ou partenaire pacsé d'un entrepreneur individuel / d'un gérant associé unique d'une EURL ou d'un gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés

2. Le conjoint doit collaborer de façon effective à l'entreprise

3. Il ne doit pas percevoir de rémunération pour cette activité

4. Il ne doit pas avoir la qualité d'associé

Les formalités sont réduites au minimum

Le choix de ce statut par le conjoint ou le partenaire requiert l'accord du chef d'entreprise.

En effet, le statut de conjoint collaborateur fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers pour les artisans ou au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants.

Cette mention peut être demandée soit lors de l'immatriculation du chef d'entreprise, soit ultérieurement.

Elle est résiliable à tout moment à la demande des intéressés.

Cette mention cesse de plein droit, notamment en cas de séparation de corps

Cette inscription confère au conjoint collaborateur la qualité de mandatairedu chef d'entreprise, et ce pour les actes de gestion et d'administration concernant les besoins de l'entreprise.

Les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise.

En sa qualité de mandataire, le Conjoint collaborateur ne peut être tenu à aucune obligation personnelle pour ces actes.

Le Conjoint collaborateur ne supporte donc pas les risques d'exploitation.

Cette présomption de mandat est irréfragable, c'est à dire absolue.

Droits du Conjoint collaborateur 

Il bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise

Il bénéficie de droits sociaux étendus en matières de formation professionnelle

Il a également accès au plan d'épargne entreprise

Il doit être affilié au régime d'assurance vieillesse des non-salariés et en régler les cotisations

En cas de décès du chef d'entreprise, une créance lui est reconnue à condition d'avoir participé à l'exploitation pendant 10 ans minimum.

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