Rendue sous l’impulsion de Force Ouvrière (FO), de l’Union syndicale Solidaires et du Syndicat des avocats de France (SAF) la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021 a annulé l’article 9 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que le décret n°2020-508 du 2 mai 2020.

Ces textes réduisaient temporairement (de mai à août 2020) les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de la COVID-19.

Le Conseil d’État a considéré qu’aucune disposition n’habilitait le Gouvernement à réduire ces délais.

On ne peut que saluer cette décision qui tend à limiter les dérives de la crise sanitaire en matière de législation sociale.

Reste à observer les conséquences concrètes de cette annulation.

Réfs : CE 19 mai 2021 n°441031