Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral

Le Code du travail prévoit que, pour être valide le protocole doit (1) :

  • être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. La cour de cassation a précisé que doivent être considérées comme ayant participé à la négociation, les organisations syndicales qui, invitées, s'y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s'en retirer (2) ;
Le protocole doit donc être signé par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation à un moment donné, et non uniquement par la majorité de ceux encore présents au moment de la signature.

  • parmi les organisations syndicales signataires doivent figurer les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque les résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Lorsque cette double condition de majorité fait défaut, le protocole d'accord préélectoral n'est pas irrégulier pour autant. La partie qui y a intérêt (employeur ou syndicat signataire) peut alors saisir le juge d'instance pour qu'il fixe les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin (3).

Les cas de transmissions du protocole d'accord électoral à l'inspection du travail

Auparavant, si aucun accord n'était trouvé sur la répartition des salariés dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, la DIRECCTE procédait à cette répartition.

La saisine suspendait le processus électoral jusqu'à la décision de la DIRECCTE. Cela entraînait la prorogation des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin (2).

Cette saisine pouvait également être faite en cas de désaccord entre l'employeur et les organisations syndicales sur un éventuel découpage de l'entreprise en établissements distincts.

Dorénavant (4), le Code du travail prévoit une seule hypothèse dans laquelle la transmission du protocole est obligatoire. En effet, c'est le cas où l'accord modifie le nombre et la composition des collèges électoraux tels qu'ils résultent du Code du travail ou de la convention collective applicable à l'entreprise ou à l'association (5). L'employeur peut néanmoins en prendre l'initiative.