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Article avocat Contentieux de la Retraite

Salarié : contester un départ à la retraite non souhaité

Beaucoup de « séniors » se plaignent d’être « poussés à la porte » par leur employeur au moment où ils atteignent l’âge de prendre leur retraite. Les méthodes utilisées sont plus ou moins brutales.

De la question lancinante : « Quand pars-tu à la retraite? », aux remarques désagréables « Le prochain pot de départ, c’est toi, non? », en passant par l’entretien musclé au cours duquel est clairement exprimée la menace d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou encore une mise au placard progressive, le non paiement soudain des heures supplémentaires, etc. les raisons du départ à la retraite du salarié ne sont pas toujours les bonnes.

La décision de partir en retraite vient parfois pallier le sentiment désagréable d’être devenu indésirable dans un marché du travail où la performance et le jeunisme dédaignent l’expérience.

Dans ce cas, la volonté du salarié de partir à la retraite est équivoque. Il ne s’agit pas d’un acte libre. Il est alors possible de contester ce départ à la retraite devant le Conseil des prud’hommes en demandant à ce qu’il produise les effets d’un licenciement abusif ouvrant droit à dommages et intérêts.

C’est ce qu’a de nouveau jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2015 (N° de pourvoi: 14-17473, Publié au bulletin) : « le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite » .

La jurisprudence, sans annuler les effets du départ à la retraite, vérifie que la décision du salarié ne trouve pas son origine dans un agissement illicite de l’employeur. Elle applique ainsi le même régime juridique qu’en cas de démission.

Tout n’est donc pas perdu pour le salarié, même après avoir liquidé ses droits à la retraite. Une contestation reste possible, et peut aboutir, si ce n’est à retrouver un emploi, du moins à percevoir une juste indemnisation permettant de compenser la perte financière.

Par Maître Adeline CORNIC,

Avocate au Barreau de Bordeaux.

Source :
Cass. soc. n°14-17473, du 20 octobre 2015.

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Maître Adeline CORNIC

Maître Adeline CORNIC

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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