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Article avocat Contentieux : Saisir le juge à propos d'une discrimination

Qu’est-ce que la DIRECCTE ?

Par , Avocat - Modifié le 31-07-2018

Faire application de la législation au plan local

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), dont l’organisation et les missions sont fixées par un décret du 10 novembre 2009 (n°2009-1337, JO texte n°11) est un service extérieur du travail chargé de faire application la législation au plan local (Article R. 8122-1 et suivants du Code du travail). Tout salarié et employeur peut s'adresser à l'unité territoriale de la Direccte dont relève l'entreprise. A ce titre, elle dispose d’un portail internet accessible à l’adresse www.direccte.gouv.fr sur lequel figurent notamment les adresses des différentes directions.

Composantes de la DIRRECTE

Chaque DIRRECTE comprend 3 pôles dont 2 concernent le travail et l'emploi, à savoir :
- le pôle « politique du travail » : couvrant aussi bien le champ de l’inspection du travail que celui de l’amélioration de la qualité du travail et des relations sociales, ressort du pôle T
- le pôle « entreprises, emploi et économie » (pôle 3 E).
Ainsi, la DIRRECTE est chargée de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail. Grâce aux services d'inspection du travail, elle veille donc au respect des dispositions du Code du travail.

La DIRRECTE en pratique

En pratique, la DIRRECTE peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
- homologation d’une rupture conventionnelle,
- obtention d’une autorisation de travail pour un travailleur étranger,
- constatation d’une infraction en matière de discrimination.
La DIRRECTE dispose alors de différents rôles :
- d’intervention : elle accompagne les acteurs du monde économique et social et crée des projets,
- d’inspection, d’enquête et de contrôle : inspection du travail ; contrôle de la formation professionnelle ; suivi de la recherche d’emploi ; enquêtes et actions de contrôle relatives au bon fonctionnement des marchés, aux relations commerciales entre entreprises, à la protection économique et à la sécurité des consommateurs.

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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  • - Droit Commercial

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