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Actualité Comment contester une sanction disciplinaire ?

C'est votre droit de refuser une mutation disciplinaire

Par , Juriste - Modifié le 09-03-2018

C'est votre droit de refuser une mutation disciplinaire Juritravail

Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. Si C'EST VOTRE DROIT de refuser une telle sanction lorsque celle-ci modifie votre contrat de travail, attention à ne pas la contester lorsqu'elle engendre seulement une modification de vos conditions de travail. Découvrez quelles sont les conséquences d'un tel refus

Objet de la mutation disciplinaire

En cas de faute de votre part et dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, votre employeur est en mesure de prononcer une sanction disciplinaire à votre encontre.

Cette sanction peut prendre la forme d'une mutation disciplinaire dès lors qu'elle est justifiée et proportionnée par rapport à la faute commise.

L'employeur vous propose alors un changement d'affectation ou de lieu de travail. La mutation présente un caractère disciplinaire dès lors qu'elle affecte votre situation dans l'entreprise, votre fonction, votre carrière ou votre rémunération (1).

Sachez qu'il existe d'autres situations dans lesquelles votre employeur peut vous proposer ou vous imposer une mutation

Les cas ne vous permettant pas de refuser la mutation disciplinaire

Si la mutation a lieu au sein d'un même service, d'un même établissement ou d'un même secteur géographique, celle-ci n'emporte pas modification du contrat de travail dès lors que c'est pour occuper un poste similaire. Il s'agit d'un simple changement de vos conditions de travail. L'employeur n'a dans ce cas pas besoin d'obtenir votre accord et peut ainsi vous imposer une telle mutation. Un refus de votre part est considéré comme fautif et peut caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement (2).

De même, si votre contrat de travail comporte une clause de mobilité et que votre employeur décide de l'activer dans le cadre d'une sanction disciplinaire, cela ne constitue pas une modification du contrat de travail mais seulement un changement des conditions de travail. A ce titre, vous ne pouvez vous y opposer (3)

Les cas vous permettant de refuser la mutation disciplinaire

La modification de votre contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire, intervenue à l'occasion d'une mutation hors secteur géographique ne peut vous être imposée.  En effet, si la mutation que vous entendez contester sort du secteur géographique défini dans votre contrat, vous êtes en mesure de refuser une telle modification de votre contrat de travail.

L'employeur est de ce fait, tenu d'obtenir votre accord express pour prononcer une telle sanction. Ainsi, au moment de sa notification, vous devez donc être informé de votre faculté d'accepter ou de refuser la modification prévue (4).

Si votre employeur vous impose cette mutation, sans vous demander votre avis, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts (5). Vous avez également la possibilité de contester la sanction devant le Conseil de Prud'hommes.

Néanmoins, sachez que si vous refusez une mutation disciplinaire, l'employeur peut prononcer une autre sanction à votre encontre, en lieu et place de la sanction refusée. La nouvelle sanction doit être fondée sur les mêmes faits que ceux à l'origine de la sanction que vous avez refusée (6). L'employeur pourra alors dans ce cas opter pour votre licenciement.

N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un avocat spécialisé qui pourra vous accompagner tout au long de la procédure de licenciement.

Références :
(1) Cass. Soc. 13 juin 2007, n°06-41368

(2) Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-13673
(3) Cass. soc. 10 décembre 2014,13-23790
(4) Cass. soc. 29 mai 2013, n°12-13437
(5) Cass. soc., 28 avril 2011, n°09-70619
(6) Cass. soc. 2 mars 2010, n°08-44902

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