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Brève Comment contester une sanction disciplinaire ?

Prenez-vous le risque d'une utilisation abusive d'internet au travail ?

Par - Modifié le 13-02-2018

Prenez-vous le risque d'une utilisation abusive d'internet au travail ? Juritravail

La connexion internet ainsi que les outils informatiques de l'entreprise mise à la disposition du salarié, sont des outils de travail dont l'utilisation doit être purement professionnelle. L'employeur tolère souvent l'utilisation à titre personnel d'internet, mais il encadre aussi son usage afin d'éviter les abus. Vous vous demandez ce que vous risquez à enfreindre les règles

Votre employeur est en droit de fixer les règles d'utilisation du matériel de l'entreprise et les conditions de contrôle de l'usage des ordinateurs, tablette, surface, photocopieuse, smartphone, et connexion internet. Il le fait généralement dans la charte internet ou il s'appuie sur le règlement intérieur et le contrat de travail. La charte internet sert, notamment, à fixer les modalités d'utilisation du web à titre personnel, mais aussi des outils informatiques en règle général (comme la messagerie instantanée, les tablettes, surfaces, imprimante laser, photocopieuse, outils de réalité virtuelle, etc.). 

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Sanctions et risques d'une utilisation abusive à titre personnel

L'emploi abusif de la connexion internet à des fins personnelles peut justifier un simple rappel à l'ordre (ex : connexion à des heures non autorisées) mais aussi une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement pour faute (1)Celle-ci peut être qualifiée de grave voire même de lourde (2), comme par exemple dans ces situations :

  • abuser de la connexion internet de l'entreprise pour surfer à titre personnel pendant plusieurs heures chaque jour
  • surfer sur des sites "d'activité sexuelle et de rencontres" pendant le temps de travail (3)
  • télécharger des fichiers interdit sur son ordinateur
  • mettre en péril la sécurité informatique du réseau de l'entreprise ou la bande passante.

Ensuite, des dommages et intérêts pour le préjudice supporté par l'entreprise peuvent même vous être réclamé, comme par exemple en cas :

  • de téléchargement d'un virus ayant permis le piratage d'une base de données
  • laisser entrer sur le réseau des fichiers corrompus en ne protégeant pas ses accès mots de passe et login, conduisant à la paralysie de l'entreprise pendant plusieurs jours.

Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion internet peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre d'un salarié. Ainsi, le salarié qui détourne la connexion internet de l'entreprise de son usage professionnel, pour visiter des sites à caractère pornographique, se rend coupable du délit d'abus de confiance (4).

Vous avez besoin de vérifier quels sont en détails vos droits :

En quoi consiste un usage abusif d'internet au travail et ce que vous risquez ?

Sources :
(1) Cass. Soc. 18 mars 2009, n°07-44247
(2) Cass. Soc. 26 février 2013, n°11-27372
(3)  Cass. Soc. 21 septembre 2011, n°10-14869 
(4) Cass. Crim. 19 mai 2004, n°03-83953

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