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Actualité Comment contester une sanction disciplinaire ?

Refus de porter le masque en entreprise : peut-on être sanctionné ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 28-08-2020

Refus de porter le masque en entreprise : peut-on être sanctionné ?

À compter du 1er septembre 2020, le port du masque devient obligatoire en entreprise. Que vous soyez pour ou contre, le refus de porter un masque au sein de l'entreprise pourra être sanctionné ! Découvrez dans quelles conditions.

Un salarié peut-il être sanctionné s'il refuse de porter le masque en entreprise ?

À partir du 1er septembre 2020, vous devrez porter le masque dans tous les lieux clos et dans les lieux partagés au sein de l'entreprise.

1er septembre 2020Masque obligatoire en entreprise

Si pour certains salariés l'obligation de porter le masque en entreprise les rassure, pour d'autres, c'est une contrainte.

Et pourtant, vous n'aurez pas d'autre choix que de respecter cette obligation.

À retenir :

À partir du moment où vous aurez été informé de l'obligation de porter le masque en entreprise, le refus du port du masque en entreprise pourra être sanctionné !

Cette information pourra se faire par tout moyen (affichages dans l'entreprise, mail...).

👓 Vous aimerez aussi cet article : Masque obligatoire en entreprise avant le 1er septembre ?

Bon à savoir :

Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (1). Ainsi, les équipements de protection individuelles, tels que les masques, doivent être fournis gratuitement par votre employeur (2).

Quelle sanction peut-être prononcée à l'encontre d'un salarié refusant de porter le masque en entreprise ?

Dès lors que les salariés auront été informés de l'obligation de porter le masque en entreprise, leur refus pourra être sanctionné.

Ainsi, l'employeur pourra simplement faire remarquer au salarié qu'il doit porter son masque mais également prononcer à son encontre un avertissement, voire, dans les cas les plus graves, prendre une sanction plus lourde pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute.

Néanmoins, pour être valable, la sanction prononcée en cas de défaut du port du masque doit être inscrite au sein du règlement intérieur pour les entreprises qui en disposent ou dans une note de service pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Votre employeur devra également respecter la procédure disciplinaire applicable dans l'entreprise avant de prononcer la sanction.

Le salarié peut-il contester la sanction prononcée à son encontre ?

Comme toute sanction prise par l'employeur, la sanction prononcée pour refus du port du masque, pourra être contestée devant le Conseil de prud'hommes.

En effet, vous pourrez contester la sanction disciplinaire si vous estimez que celle-ci est injustifiée ou disproportionnée ou qu'elle a été prononcée irrégulièrement.

Le juge prud'homal pourra alors annuler la sanction prononcée à votre encontre.

🔧 Boîte à outils :

Références :
(1) Article R4323-5 du Code du travail
(2) Article L4122-2 du Code du travail

Pour aller plus loin


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