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Actualité Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Comment licencier un apprenti ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-06-2019

Comment licencier un apprenti ?

Vous avez embauché un apprenti au sein de votre entreprise et vous envisagez de vous en séparer pour diverses raisons ? Vous vous demandez comment rompre un contrat d'apprentissage ? Sachez que les modalités de rupture du contrat varient selon que la rupture intervient dans les 45 premiers jours de formation pratique ou après. Les règles sont également différentes en fonction de la date de signature du contrat. Explications.

Résiliation du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours : pas d'indemnités

Vous pouvez résilier unilatéralement le contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectué par l'apprenti (1).

Vous n'avez pas l'obligation de motiver votre décision de rompre le contrat d'apprentissage de manière anticipée.

La résiliation unilatérale doit être établie par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis (CFA) ainsi qu'à l'organisme qui a enregistré le contrat d'apprentissage (2) (chambre de métiers et de l'artisanat de région, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie territoriale) (3).

L'organisme devra alors transmettre dès que possible la résiliation du contrat à la Direccte compétente.

⚠ N'oubliez pas d'informer l'apprenti de la résiliation de son contrat d'apprentissage.

La rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours ne donne lieu à aucune indemnité, sauf dispositions contraires d'une convention collective ou clause contraire figurant au contrat (4).

Vous souhaitez savoir si la convention collective applicable au sein de votre entreprise prévoit un indemnité à verser à l'apprenti lorsque le contrat d'apprentissage est rompu dans les 45 premiers jours ? Pour le savoir, consultez votre convention.

💡 À retenir :

Vous pouvez rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours de formation pratique. Au-delà des 45 jours, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du contrat devant le Conseil de prud'hommes si le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2019 ou rompre le contrat d'apprentissage en respectant la procédure de licenciement adaptée si le contrat a été conclu après le 1er janvier 2019.

Rupture du contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours

Passé le délai de 45 jours, la rupture unilatérale du contrat par l'employeur est sans effet. Néanmoins, vous avez quand même la possibilité de mettre fin au contrat d'apprentissage.

Les règles applicables à la rupture du contrat d'apprentissage après les 45 jours premiers jours de formation pratique, ne sont pas les mêmes selon que le contrat d'apprentissage a été conclu avant ou après le 1er janvier 2019.

Pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018

À défaut d'accord écrit signé des 2 parties, l'employeur a la possibilité de demander la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage en saisissant le Conseil de prud'hommes. La résiliation judiciaire du contrat peut être prononcée par le CPH dans les cas suivants :                                                                                                                                                                                          

  • de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ;
  • en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019

Ainsi, à défaut d'un commun accord avec l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants :

  • force majeure ;
  • faute grave de l'apprenti ;
  • inaptitude de l'apprenti médicalement constatée par le médecin du travail : vous n'êtes pas tenu à une obligation de reclassement ;
  • décès du maître d'apprentissage (lorsque celui-ci est effectué dans une entreprise unipersonnelle).

Vous n'avez pas besoin de l'intervention du juge pour rompre le contrat d'apprentissage.

En effet, depuis le 1er janvier 2019, les règles de rupture d'un contrat d'apprentissage après les 45 jours premiers jours, ont été assouplies (5).

🔎 Découvrez les conditions de rupture du contrat d'apprentissage

💡 À retenir :

La rupture du contrat d'apprentissage pour l'un des motifs précédemment cités, prend alors la forme d'un licenciement pour motif personnel ou licenciement pour motif disciplinaire. Vous devez alors respecter la procédure de licenciement applicable (convocation à l'entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement, délai de prescription des faits fautifs…).

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Références :
(1) Article L6222-18 du Code du travail
(2) Article R6222-21 du Code du travail
(3) Article R6224-1 du Code du travail
(4) Article L6222-21 du Code du travail
(5) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


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