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Actualité Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Embaucher un mineur : dans quels cas est-ce possible ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 06-08-2020

Embaucher un mineur :  dans quels cas est-ce possible ?

Vous avez reçu plusieurs candidatures de jeunes qui souhaitent travailler pendant leurs vacances d'été. Étant mineurs, vous souhaitez savoir si vous pouvez les embaucher. Quel est l'âge minimum pour travailler ? Dans quels cas pouvez-vous embaucher un mineur ? Quelles sont les activités interdites au salarié mineur ? Explications.

Quel est l'âge minimum pour travailler ?

La loi vous interdit en principe d'employer des travailleurs avant l'âge de 16 ans révolus.

Néanmoins, il existe certaines exceptions dans lesquelles le travail des mineurs de moins de 16 ans est autorisé.

Vous pouvez notamment embaucher (1) :

  • des mineurs de 15 ans et plus, titulaires d'un contrat d'apprentissage (le jeune doit avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
  • des élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les 2 derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation ;
  • des élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les 2 dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel.

Pouvez-vous faire travailler un adolescent pendant ses vacances scolaires ?

À partir de 14 ans, un mineur peut travailler pendant ses vacances scolaires pour exercer des travaux adaptés à son âge (3).

L'emploi du mineur est autorisé dans les conditions suivantes (4) :

  • uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non ;
  • et à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. 

Toutefois, si vous souhaitez embaucher un mineur âgé de 14 à moins de 16 ans pendant les vacances scolaires, vous devez obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail au moins 15 jours avant la date prévue d'embauche (5)

Pouvez-vous recruter un enfant de moins de 14 ans ?

Un enfant de moins de 14 ans peut travailler uniquement (2) :

  • dans une entreprise de spectacle sédentaire ou itinérante ;
  • dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores ; 
  • dans une agence de mannequinat ; 
  • dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.

Vous devrez recueillir une autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative et, évidemment, obtenir le consentement des parents.

Quel est l'âge requis pour embaucher un jeune en apprentissage ?

Dès qu'il atteint l'âge de 15 ans, vous êtes en droit de recruter un jeune en apprentissage (1).

En effet, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (6).

Quelles sont les activités interdites ou réglementées pour le salarié mineur ?

Un mineur peut être embauché seulement pour effectuer des travaux légers.

💡 À retenir :

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (7).

Les travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans sont notamment les suivants (8):

  • travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale : les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent ;
  • travaux exposant à des agents chimiques dangereux ;
  • travaux exposant à de l'empoussièrement de fibre d'amiante ;
  • travaux exposant à des agents biologiques ;
  • travaux exposant aux vibrations mécaniques ;
  • travaux exposant à des rayonnements ;
  • travaux en milieu hyperbare ;
  • travaux exposant à un risque d'origine électrique ;
  • travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement ;
  • travaux liés à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ;
  • travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail tels que scies circulaires, machines de moulage, machines à rabotage... ;
  • travaux temporaires en hauteur ;
  • travaux avec des appareils sous pression ;
  • travaux en milieu confiné ;
  • travaux au contact du verre ou du métal en fusion ;
  • travaux exposant à des températures extrêmes ;
  • travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux ou travaux d'abattage, d'euthanasie ou d'équarrissage.

Néanmoins, les travailleurs de moins de 18 ans peuvent être amenés à effectuer certains travaux interdits susceptibles de dérogations (9).

Rappel sur les démarches à réaliser :

N'oubliez pas d'effectuer la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE), au plus tôt 8 jours avant l'embauche, mais aussi, d'inscrire le salarié mineur dans le registre unique du personnel. Pensez également à lui faire passer une visite d'information de prévention, et à assurer un suivi adapté de son état de santé.

👓 Cet article peut vous intéresser : Aide financière à l'embauche d'un apprenti, tout savoir.

 

Références :

(1) Article L4153-1 du Code du travail
(2) Article L7124-1 du code du travail
(3) Article L4153-3  du Code du travail
(4) Article D4153-2 du Code du travail
(5) Article D4153-5 du Code du travail
(6) Article L6222-1 du Code du travail
(7) Article L4153-8 du Code du travail
(8) Articles D4153-16 à D4153-36 du Code du travail
(9) Articles L4153-9 et D4153-15  du Code du travail

Pour aller plus loin


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