Si le délai n'est pas respecté , une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire peut être demandée devant les Prud'hommes.

Le Contrat de travail à Durée Déterminée, signé par les deux parties doit être  remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant la date d’embauche.

Si l’employeur  ne peut justifier du contrat écrit et signé par le salarié  dans ce délai, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Les  dispositions légales considèrent qu’il s’agit d’une présomption irréfragable,  c’est-à-dire, insusceptible de preuve du contraire par l’employeur.

En conséquence, si le producteur ne justifie pas dans ce délai d’un contrat  écrit et signé par le salarié, celui-ci peut faire valoir l’absence d’écrit  devant le Tribunal des Prud’hommes et il en obtient une requalification  automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée,  ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire.

Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer  dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non  susceptible d’appel.    

L’employeur qui commet cette infraction encourt une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 en cas de récidive et/ou un emprisonnement de six mois.

Les  inspecteurs du travail sont habilités en cas d’infraction à dresser un Procès- Verbal et peuvent le transmettre au Parquet. 

Par Me Tamene