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Article avocat Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2019

Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la période suspecte et, ainsi, prononcer la nullité d'un contrat de travail.

M. N., faisant valoir qu'il avait été engagé le 2 juillet 2012 par la société S. et qu'il avait travaillé sans être payé jusqu'au 19 octobre, date à laquelle il avait constaté la fermeture du dépôt de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes. Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 6 août 2013 et fixé au 6 février 2012 la date de cessation des paiements.

Dans un arrêt du 13 décembre 2016, la cour d'appel de Colmar a débouté M. N. de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société S., à la fixation de sa créance à la procédure collective de cette société, au prononcé d'une injonction au liquidateur de cette société de justifier de la déclaration préalable à l'embauche et de son inscription au régime complémentaire par affiliation à la caisse pro BTP et à la condamnation du liquidateur à lui remettre les documents afférents à la rupture et les bulletins de salaire depuis le mois de juillet 2012.

Les juges du fond rappellent que la nullité des contrats commutatifs conclus après la date de l'état de cessation des paiements suppose que les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie.

Or, ils ont constaté que M. N. avait été embauché en qualité de chapiste carreleur, moyennant une rémunération fixée à 2.400 ¤ nets par mois pour 151,67 heures de travail, supérieure aux minimas applicables, et ce alors que la société S. connaissait déjà des difficultés.

Ils en ont déduit un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat et ont donc annulé le contrat de travail conclu entre la société S. et M. N.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. N., le 20 mars 2019. Elle estime que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat.

Source : 

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2019 (pourvoi n° 18-12.582 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00464), M. N. c/ société Sud Alsace carreaux - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2016

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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