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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

La prise d'acte de rupture de CDI par l'ancien kiné de l'EAG devait s'analyser en une démission

Par , Avocat - Modifié le 06-07-2016

Par courrier du 18 août 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, avant de saisir le conseil de prud'hommes de Guingamp, lequel,  par jugement du 27 juin 2014, le conseil de prud'hommes a :

  • requalifié le contrat du 20 mai 2008 en contrat à durée indéterminée et constaté que la société En Avant de Guingamp avait versé au salarié la somme de 3 629,07 ¤ à titre d'indemnité de requalification,
  • dit que la rupture du contrat de travail entre le salarié et la société En Avant de Guingamp à l'initiative du salarié devait avoir les effets d'une démission,
  • débouté le salarié du surplus de ses demandes,

 

Le salarié a interjeté appel de cette décision et sollicité la condamnation de la société En Avant de Guingamp à lui payer les sommes suivantes :

  • 7 862,98 ¤ à titre d'indemnité de préavis,outre 786,30 ¤pour les congés payés afférents,

  • 87 097,68 ¤ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 

  • 4 226,35 ¤ à titre d'indemnité de licenciement, 

  • 3 629,07 ¤ pour non respect de la procédure de licenciement, 

  • 3 629,07 ¤ pour mauvaise rédaction de l'attestation Pôle Emploi.

 

Après avoir constaté qu'à compter du 1er novembre 2010, le salarié avait vu son contrat de travail transféré à la société En Avant Guingamp, la Cour d’appel de Rennes, aux termes d’un arrêt du 29 juin 2016, précise que la question juridique posée par cette novation est celle de savoir si les fonctions du salarié avaient été modifiés par rapport à celles exercées lorsqu'il était salarié de l'association et si, ensuite, son affectation pour la saison 2012-2013 avait constitué une modification du contrat le liant à la société.

La Cour relève qu’aux termes de son contrat de travail conclu le 20 mai 2008, puis transformé en contrat à durée indéterminée, le salarié s'obligeait à effectuer tous les déplacements de l'équipe CFA et à être présent lors de tous les matchs de cette équipe, ainsi que les soirs de matchs de l'équipe première à domicile pour dispenser des soins d'avant match.

Il était placé sous l'autorité du médecin du centre de formation et devait travailler en «étroite collaboration» avec le médecin du groupe professionnel, le médecin du centre de formation, l'étiopathe et les deux kinésithérapeutes de l'équipe première.

Son lieu de travail était fixé au stade Yves Jaguin (où s'entraîne l'équipe de réserve), au stade du Roudourou (où se déroulent les matchs de l'équipe première) et au centre de formation.

Elle ajoute que « le salarié, même s'il n'était pas spécifiquement affecté auprès de l'équipe première à l'instar des deux autres kinésithérapeutes avec lesquels il devait collaborer, était néanmoins amené à exercer ses fonctions auprès des joueurs professionnels comme auprès des joueurs amateurs ou au centre de formation. »

 

Ainsi, « la décision de la société d'affecter le salarié à compter de la saison 2012-2013 auprès de l'équipe CFA 2 et des joueurs en formation dans le cadre d'une nouvelle organisation, sans changement de rémunération, de durée de travail, de qualification professionnelle, de fonctions ou de responsabilités (les soins à apporter à des joueurs ne sauraient se mesurer à l'aune du poids financier de ces derniers et du niveau sportif auquel ils évoluent, ni du volume ou du prix des médicaments prescrits), prise dans le cadre de son pouvoir de direction en sa qualité d'employeur », ne constituait pas une modification du contrat de travail, mais seulement une modification des conditions de travail dont il n'est résulté aucun déclassement.

Pour la Cour, « faute pour le salarié, dans ces conditions, de rapporter la preuve des griefs qu'il allègue à l'encontre de la société, sa prise d'acte de rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission. »

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Rennes, 29-06-2016, n° 14/05704

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Maître Antoine SEMERIA

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