Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Sport » Les Contrats Sportifs » Contrat de Travail et Droit du Sport » Actualités

Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Rejet des pourvois du CSP Limoges : quand la forme l'emporte sur le fond

Par , Avocat - Modifié le 11-07-2019

La société Limoges CSP (basket-ball) a été condamnée en cause d'appel a verser à deux de ses anciens salariés diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail unissant les parties dont des rappels de salaire contestés en cassation.

Au soutien de ses pourvois, le Club soutenait notamment que la clause du contrat de travail prévoyant une rémunération des joueurs en dollars devait être considérée comme nulle car sans relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité des parties.

Il rappelait que selon les dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier toute clause prévoyant des indexations n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties était interdite.

Ces pourvois sont rejetés non pas sur le fond mais sur la forme.

En effet, par arrêt du 3 juillet 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation constate que ce moyen n'avait jamais été développé précédemment de sorte qu'il ne pouvait l'être pour la première fois en cassation :

"Mais attendu que l'employeur n'a pas soutenu, dans ses conclusions, que le contrat de travail contenait une clause indexant le salaire sur le cours d'une devise étrangère"

Source :

Cass. soc., 03-07-2019, n° 18-12.873

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Commercial
  • - Droit Pénal
  • - Droit du Sport

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.